Une indemnité peut être versée, sous conditions, à un salarié ou à un demandeur d’emploi qui souhaiterait assister un proche souffrant d’une pathologie incurable : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Un point sur les caractéristiques de cette allocation.
Conditions pour bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Pour bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.
Tout d’abord, l’accompagnant doit avoir un lien étroit avec la personne en fin de vie. Il peut s’agir d’un membre de la famille comme un parent, un frère, une sœur ou un enfant, mais cela peut aussi être un conjoint. Puis, dans le cas où la personne accompagnée serait en capacité de prendre des décisions, elle peut également désigner un tiers de confiance en dehors de ses liens familiaux.
Pour les personnes en activité, elles ne peuvent percevoir cette indemnité que dans le cadre d’un congé de solidarité familiale ou d’une réduction de leur temps de travail.
Enfin, l’accompagnement peut se faire à domicile, que ce soit celui de l’accompagnant ou celui de la personne en fin de vie, mais aussi au sein d’un établissement d’hébergement (Ehpad) ou d’une maison de retraite.
À noter que plusieurs personnes peuvent assister un proche en fin de vie. Dans cette situation, les différents accompagnants se partageront les allocations journalières.
Demander une indemnité pour assister une personne en fin de vie
Pour obtenir cette prestation financière, le demandeur doit compléter le formulaire de demande correspondant au cerfa 14555*01.
S’il est salarié, un accord écrit de son employeur stipulant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale est indispensable.
Les personnes en recherche d’emploi doivent quant à elles fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles suspendent temporairement leur recherche active d’emploi pour s’occuper d’une personne en fin de vie.
Enfin, dans le cas où il y aurait plusieurs accompagnants, ces derniers doivent indiquer sur papier libre leur identité, leur numéro de sécurité sociale et préciser la part de l’allocation demandée par chacun.
Le dossier doit ensuite être adressé par courrier postal au CNAJAP (Centre national de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie) — Rue Marcel Brunet — BP 109 — 23 014 Guéret Cedex. En cas de difficultés, contactez votre CPAM pour obtenir l'aide d'un conseiller.
Sans réponse dans un délai de 7 jours, la demande vaut acceptation.
Montant et modalités de versement de l’allocation
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement pour une personne en fin de vie est de 59,63 € par jour (depuis le 1er juillet 2022), que ce soit pour un salarié ou un demandeur d’emploi. Toutefois, si le salarié a opté pour une réduction de son temps de travail, l’indemnité est fixée à 29,82 € par jour.
L’indemnité journalière est versée à compter du jour où le CNAJAP reçoit le dossier de demande. Elle est versée pendant une durée maximale de 21 jours, ou de 42 jours pour les personnes ayant réduit leur activité professionnelle. En cas de décès de la personne accompagnée, le versement cesse dès le lendemain.
À noter que le versement de l’allocation est maintenu même en cas d’hospitalisation de la personne accompagnée.
S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’allocation est également versée dans la limite de 21 jours. Un accompagnant peut par exemple demander à percevoir 5 jours d’allocations et un autre 16 jours.
Une allocation non cumulable avec d’autres prestations
L’allocation journalière d’accompagnement pour une personne en fin de vie ne peut être cumulée avec certains revenus.
Ainsi le demandeur ne pourra percevoir dans le même temps des prestations telles que :
- des indemnités de congés de paternité, maternité ou d’adoption ;
- des indemnités d’interruption d’une activité ou une allocation de remplacement de maternité ou de paternité ;
- des indemnités journalières de congé maladie ou d’accident du travail (sauf pour les salariés ayant réduit leur activité) ;
- des allocations Pôle emploi ;
- la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant).