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Dépassement d'honoraires : médecins concernés et modalités de prise en charge

Les dépassements d’honoraires sont des surplus demandés par des professionnels de santé. Ceux-ci sont légaux sous certaines conditions. Explications.
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En France, certains spécialistes imposent des dépassements d’honoraires à leurs patients. Il s’agit de montants appliqués en plus du tarif conventionnel remboursé par l’Assurance maladie. S’ils sont autorisés, ils sont toutefois soumis à certaines conditions.

Dépassement d'honoraires : médecins concernés et modalités de prise en charge


Des catégories de professionnels de santé différentes

Il existe trois types de professionnels de santé, classifiés par secteurs :

  • Secteur 1 : médecins appliquant le tarif conventionné par la sécurité sociale (70 % du montant remboursé par la sécurité sociale et le reste par la mutuelle le cas échéant, sauf 1 euro à la charge du patient)
  • Secteur 2 : médecins conventionnés, libres de fixer leurs honoraires, mais soumis à un montant maximum (70 % du montant conventionné pris en charge par la sécurité sociale, une partie par la mutuelle le cas échéant et le reste à la charge du patient)
  • Secteur 3 : médecins non conventionnés, définissant eux-mêmes leurs honoraires de consultation (l’Assurance maladie ne rembourse que le tarif d’autorité s’élevant à 1 euro, la mutuelle, le cas échéant, peut rembourser toute ou partie des sommes engagées selon les contrats)

Bon à savoir : certains médecins de secteur 1 peuvent aussi demander des dépassements d’honoraires lorsqu’un patient impose un acte particulier (visite à domicile hors horaires de consultation, appel de confort, etc.).

En tout, 13 000 professionnels de santé de secteur 2 sont adhérents à l’Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée). Les chirurgiens et gynécologues obstétriciens sont plutôt affiliés à l’Optam-Co. Ils s’engagent à limiter le seuil de leurs dépassements d’honoraires contre une prime versée par l’Assurance maladie. Ainsi, la somme restant à charge pour le patient est amoindrie.

A contrario, il existe aussi des abus chez certains professionnels de santé imposant des dépassements d’honoraires démesurés.

Les dépassements d’honoraires sont à la charge du patient

Lorsqu’un patient fait appel à un professionnel de santé, il doit être prudent sur le secteur de celui-ci. En effet, en consultant un médecin de secteur 2 ou 3, il devra souvent supporter des dépassements d’honoraires.

Un devis est obligatoire dès lors que le montant de l’acte médical ou chirurgical dépasse 70 euros. En signant ce devis, le patient est protégé par d’éventuels surcoûts à régler en aval de l’acte.

Même si les médecins s’appliquent à les définir avec mesure, ces sommes restent à l’entière charge du patient. En d’autres termes, la sécurité sociale ne remboursera que la part conventionnée. Toutefois, si le patient a souscrit à une mutuelle complémentaire, celle-ci peut prendre en charge toute ou partie du dépassement d’honoraires, en fonction du contrat.

Ces dépassements d’honoraires s’appliquent-ils à tous ?

Certaines personnes sont exemptées de frais de dépassements d’honoraires. Il s’agit des patients couverts par la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et celles bénéficiant de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé).

En cas de litige et afin de faire respecter vos droits, il est possible de saisir le directeur de l’organisme local de l’Assurance maladie ou le conseil départemental de l’Ordre des médecins.