Fin de mois tendue, trésorerie à plat… et des cotisations Urssaf qui tombent le 5 ou le 15. Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer à temps ? Majorations, droit à l’erreur, remise, aides publiques : voici ce que prévoit l’Urssaf pour les employeurs qui traversent une période difficile.
À quelle date payer vos cotisations Urssaf ?
Chaque mois, vous transmettez votre déclaration sociale nominative (DSN) et vous réglez les cotisations et contributions sociales, patronales comme salariales. Les dates de paiement sont alignées sur la transmission de la DSN : le 5 ou le 15 du mois, selon l’effectif de votre entreprise.
Si vous employez moins de 50 salariés, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant, quelle que soit la date à laquelle vous versez les salaires.
Quels moyens de paiement utiliser ?
Plusieurs options existent :
- le virement bancaire, y compris le virement PIS, qui évite de transmettre le RIB de l’Urssaf à votre banque et limite le risque de fraude ;
- le télépaiement, un prélèvement en ligne possible une fois le mandat SEPA validé dans votre espace en ligne ;
- le prélèvement automatique, si vous avez adhéré à une offre Tese ou Cea ;
- la carte bancaire, uniquement pour régler une dette ou une échéance dans le cadre d’un délai de paiement.
Le virement est obligatoire pour les employeurs privés dont les cotisations dépassent 7 millions d’euros sur une année civile, ainsi que pour les employeurs publics. Ne pas respecter l’obligation de paiement dématérialisé ou par virement entraîne une majoration de 0,2 % des sommes versées par un autre moyen, même si le paiement est arrivé à la bonne date.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Bonne nouvelle d’abord : un premier oubli ou un premier retard de paiement n’entraîne pas de majoration. Au-delà, deux types de majorations peuvent s’appliquer dès que la date limite est dépassée.
- La majoration initiale s’élève à 5 % des cotisations et contributions dues. Pour régulariser, vous disposez d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
- La majoration complémentaire est de 0,20 % par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité, tant que la situation n’est pas régularisée. Son calcul définitif n’intervient qu’après le paiement intégral des sommes dues.
Le droit à l’erreur
Aucune majoration n’est appliquée si vous remplissez ces quatre conditions :
- vos obligations déclaratives sont respectées ;
- vous n’avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
- le montant des pénalités et majorations reste inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) ;
- vous réglez les cotisations dans les 30 jours, ou elles font l’objet d’un délai de paiement.
En cas de contrôle
Les règles diffèrent en cas de contrôle. La majoration initiale n’est pas appliquée si le redressement reste inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale. Et la majoration complémentaire passe de 0,20 % à 0,10 % si vous payez le redressement dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Votre trésorerie ne suit pas : comment réagir ?
Le réflexe à adopter : ne pas laisser la situation s’installer. Vous pouvez contacter un conseiller de l’Urssaf à tout moment pour régulariser ou obtenir un accompagnement, depuis votre espace en ligne ou par téléphone (le 3957). Selon votre situation, l’Urssaf peut proposer un délai de paiement ou un plan d’échelonnement, et vous orienter vers une remise de majorations.
Autre avantage : lorsqu’un plan d’échelonnement est accordé et respecté, aucune inscription de privilège n’est prise contre vous. Il s’agit d’une formalité qui rend publiques les sommes dues aux organismes sociaux ou au Trésor public.
Comment obtenir une remise des majorations de retard ?
Une fois les cotisations réglées, vous pouvez demander une remise totale ou partielle des majorations, initiales comme complémentaires. Quatre conditions sont posées :
- avoir payé la totalité des cotisations concernées, ou avoir souscrit un plan d’apurement ;
- être à jour de ses déclarations ;
- formaliser une demande sous forme de recours gracieux auprès du directeur de l’organisme ;
- motiver la demande en expliquant les causes du retard.
La démarche se fait depuis votre espace en ligne. Vous recevez automatiquement un accusé de réception, puis la demande est examinée par le directeur de l’Urssaf ou par la commission de recours amiable (CRA). Pour la majoration complémentaire, Bpifrance Création précise que la remise suppose des difficultés dûment justifiées, liées à des circonstances exceptionnelles.
L’Urssaf s’engage à vous répondre une première fois sous 48 heures pour une demande faite en ligne, et sous 15 jours pour les autres formes de demande. La décision peut être une remise totale, une remise partielle ou un refus. Si votre dossier est incomplet, l’Urssaf vous contacte dans le même délai pour demander les éléments manquants.
CCSF, Codefi, médiation du crédit : trois aides complémentaires
La CCSF
La commission des chefs des services financiers constitue un guichet unique pour négocier des délais sur vos dettes fiscales et une grande partie de vos dettes sociales. Elle s’adresse aux personnes morales de droit privé, commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs, à condition d’être à jour de leurs déclarations et du paiement de la part salariale des cotisations.
Le dossier est déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Il présente la situation de l’entreprise, l’origine des difficultés et les mesures de redressement envisagées, avec plusieurs pièces : attestation sur l’honneur de paiement des parts salariales, dernière liasse fiscale, prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie, dernier bilan clos. Si un plan est accordé, vous réglez un virement mensuel unique, réparti ensuite entre les créanciers. À l’issue du plan, une remise partielle de certaines majorations, pénalités et frais de poursuite est possible. En cas de non-respect, les règles de droit commun s’appliquent.
Le Codefi
Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises accueille et oriente les entreprises de moins de 400 salariés, à condition que leur situation ne soit pas manifestement compromise. Il permet une demande unique auprès des organismes sociaux, avec une réponse coordonnée, et peut proposer un audit ou des prêts du FDES dans le cadre d’une restructuration. La saisine se fait par courrier auprès de son secrétariat permanent.
La médiation du crédit
Si vos difficultés touchent aussi vos banques ou votre assureur-crédit, le médiateur du crédit peut intervenir. Le service est gratuit et confidentiel, avec un premier contact dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier. Vos concours bancaires sont maintenus pendant la médiation. La demande se fait en ligne.
FAQ sur les cotisations Urssaf
Un premier retard de paiement est-il sanctionné ?
Non. Un premier oubli ou retard ne donne pas lieu à des majorations de retard.
Peut-on demander une remise de majorations avant d’avoir payé ?
Non. Il faut avoir réglé la totalité des cotisations concernées, ou avoir souscrit un plan d’apurement.
Sous quel délai l’Urssaf répond-elle à une demande de remise ?
Sous 48 heures pour une demande en ligne, sous 15 jours pour les autres demandes. Il s’agit d’une première réponse.
CCSF ou Codefi : quelle différence ?
La CCSF traite les délais de paiement des dettes fiscales et sociales. Le Codefi accueille et oriente les entreprises de moins de 400 salariés en difficulté de financement.