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Le code de la Sécurité sociale prévoit qu’une remise gracieuse puisse être accordée sur les cotisations patronales, les majorations et pénalités de retard. Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d’un délai de paiement des cotisations Urssaf ou d’une remise concernant les majorations de retard ?

Difficulté pour payer les cotisations Urssaf : quels réflexes adopter ?

Si vous faites face à des problèmes de trésorerie pour régler vos cotisations sociales, l’Urssaf peut vous conseiller sur les démarches à accomplir. Elle peut aussi vous orienter vers un interlocuteur plus adapté à votre situation (Commission des chefs de services financiers, Médiation du crédit aux entreprises, etc.), si vous rencontrez d’importantes difficultés économiques. Vous pouvez joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 ou via votre espace en ligne sur urssaf.fr. Sachez que les micro-entrepreneurs accèdent au site Urssaf en s’identifiant au préalable sur le portail des micro-entrepreneurs.

Difficulté pour payer les cotisations Urssaf : quels réflexes adopter ?

Demander un délai de paiement

Si votre trésorerie ne vous permet pas de payer vos cotisations à l’échéance prévue, vous pouvez demander un délai de paiement. À cette fin, précisez si vos difficultés sont ponctuelles ou si elles risquent de durer. L’Urssaf recommande l’usage du courriel, car, par ce canal, les demandes sont immédiatement transmises au service compétent. Il reste cependant possible de formuler votre demande par courrier ou par téléphone. Le délai de réponse est alors allongé (15 jours contre 48 heures).

En fonction de votre situation, votre dette peut être échelonnée sur une durée maximale de 12 mois.

Pour obtenir une réponse favorable, vous devez fournir quelques renseignements et respecter certaines obligations. Vous devez, bien sûr, expliciter le contexte et les raisons de votre demande : l’origine et la nature de vos difficultés, vos ressources et charges actuelles, les actions envisagées pour retrouver un équilibre financier, l’estimation de la durée de vos difficultés et la durée d’échelonnement souhaitée de la dette. Le délai de paiement ne peut être accordé que sur les cotisations patronales et vous devez présenter les garanties de paiement des cotisations salariales. Ces dernières doivent avoir été réglées au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’échéance. Vous êtes également tenu de transmettre votre déclaration à l’Urssaf à l’échéance indiquée.

Si votre demande est acceptée, l’Urssaf vous adresse une notification détaillant un nouvel échéancier que vous serez, bien entendu, tenu de respecter.

Cet accord suspend les actions de recouvrement sans pour autant vous dispenser des majorations de retard. La notification peut d’ailleurs être assortie d’une mise en demeure destinée à garantir la créance.

Demander une remise de majorations de retard

Le taux de majoration initiale appliqué aux cotisations et contributions en retard est de 5 %. Les majorations initiales sont automatiquement générées dès le lendemain de la date d’exigibilité. Et, sans régularisation de la situation dans les délais, vous vous exposez à une majoration complémentaire de 0,40 % par mois de retard.

Sachez qu’en cas de majoration à la suite d’un contrôle, le décompte de la majoration complémentaire débute le 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle la régularisation est effectuée.

La demande de remise de majoration (majorations initiales, complémentaires ou pénalités) doit, de préférence, être transmise à l’Urssaf par courriel. Si vous l’envoyez par voie postale, adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l’attention du directeur de l’Urssaf dont vous dépendez.

Pour bénéficier d’une remise, vous devez respecter certaines conditions. Vous devez adresser un recours gracieux au directeur de l’Urssaf et lui expliquer la cause des retards de paiement. Au préalable, vous devez avoir complètement réglé les cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations de retard et, les frais de justice, s’il y a lieu. Faites valoir, si c’est le cas, que ce retard de paiement est le premier en x années d’exercice.

Après étude de votre demande, l’Urssaf vous fait part de sa décision qui peut être une remise totale, une remise partielle ou un refus.

Dans le cas où vos majorations et pénalités ne s’ensuivent pas d’un contrôle, l’Urssaf peut vous accorder automatiquement une remise à condition que vous satisfassiez aux conditions suivantes : vous n’avez commis aucun délit au cours des 24 mois précédents, les montants concernés ne dépassent pas le plafond de la Sécurité sociale, vous êtes en règle avec les cotisations dues et, dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations, vous êtes à jour des déclarations.

Notez que l’Urssaf n’accorde pas de remise de majorations de retard si une situation de travail dissimulé a été constatée ou si la bonne foi de l’entrepreneur n’a pas été reconnue.

 




Les démarches connexes

 
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