La quittance de loyer est un document remis au locataire qui lui permet de justifier d’une adresse de domiciliation et de la qualité de bon payeur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment se procurer cette quittance de loyer ? Peut-on vous la refuser ? Est-il possible d’en obtenir un duplicata en cas de perte ? Explications.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
C’est un document qui atteste du paiement d’un loyer et de ses charges. Il est rédigé de manière détaillée par le bailleur et est remis chaque mois au locataire une fois qu’il s’est acquitté de son dû. Cette quittance peut prendre la forme d’un document numérique ou manuscrit.
La quittance de loyer doit obligatoirement faire mention :
- du nom et du prénom du locataire
- de l’adresse du logement
- de la somme totale de la créance acquittée
- du détail des charges et du loyer
- de la date d’émission du document et du mois concerné
Est-elle obligatoire ?
Oui et non ! La quittance de loyer n’est pas toujours proposée automatiquement.
En effet, un bailleur n’a d’obligation de la délivrer que lorsque son locataire en fait expressément la demande. Elle ne peut donc pas vous être refusée.
Combien coûte-t-elle ?
Ce justificatif doit être remis à son destinataire gratuitement. Aucuns frais ne peuvent lui être réclamés, pas même ceux d’envoi postal. De plus, sachez qu’en cas de remise en main propre, c’est au bailleur de se déplacer et non l’inverse.
Quelle est la différence avec un simple reçu de paiement de loyer ?
La quittance de loyer accuse réception du paiement intégral du loyer. Elle permet de se prémunir contre un éventuel désaccord au sujet du règlement des échéances.
De plus, ce document peut être utilisé pour attester de son lieu d’habitation auprès de certaines administrations. C’est le cas notamment dans le cadre d’une demande de pièces officielles (carte grise, carte d’identité, etc.) ou de prestations sociales. Notez toutefois que les attestations manuscrites sont souvent refusées.
Le reçu de paiement de loyer quant à lui, ne mentionne aucun détail. Il a pour fonction d’attester d’un paiement partiel du loyer. Il n’a donc qu’une utilité limitée, vouée à une gestion comptable personnelle. Ce document n’est pas exploitable pour vos démarches administratives.
Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ?
Il s’agit du formulaire cerfa 10842 07 émanant de la CAF ou de la MSA qui mentionne le prix du loyer pour lequel le locataire sollicite des allocations logement (APL, ALS, ALF). Régulièrement, le bailleur complète un exemplaire de ce formulaire pour son occupant, afin que son allocation soit recalculée. C’est donc un document qui est utilisable uniquement pour une demande d’aide personnalisée au logement et ne remplace en rien la quittance.
Comment se procurer une quittance de loyer ?
Il est conseillé de demander sa quittance par écrit. Il peut s’agir d’un mail ou d’un courrier avec accusé de réception.
Toutefois, vous pouvez le faire par lettre simple, par téléphone ou oralement.
Bon à savoir : Vous pouvez recevoir un document par voie dématérialisée seulement si vous en donnez l’accord.
Peut-on obtenir un duplicata de quittance de loyer ?
Vous pouvez demander un duplicata de quittance de loyer à votre bailleur, mais celui-ci n’a aucune obligation de vous en délivrer un.
Que faire en cas de litige avec son bailleur ?
Quand votre logeur refuse de vous délivrer une quittance de loyer ou ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez l’y contraindre.
D’abord, il convient de lui adresser une mise en demeure par courrier avec accusé de réception.
Ensuite, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), par lettre recommandée avec AR, afin de parvenir à un accord amiable. Toutefois, sachez que ce type de litige n’est pas géré en priorité par cet organisme.
Vous pouvez également saisir la justice. Cela implique de rédiger une demande écrite détaillée, à adresser au tribunal d’instance compétent. En cas d’urgence, vous pouvez demander une procédure en référé. Cela permet d’accélérer votre demande en vue d’obtenir :
- une injonction du juge (obligation de produire ladite quittance de loyer)
- une peine avec astreinte financière pour chaque jour de retard
- un dédommagement si vous démontrez que l’absence de document vous a causé du tort.
Les documents nécessaires