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Cerfa 10842 07 Attestation de loyer, attestation de résidence en foyer et demande de versement direct

Le document "Cerfa 10842 07 Attestation de loyer, attestation de résidence en foyer et demande de versement direct" a été ajouté le 27.01.2017 à 12h47 et mis à jour le 24.06.2019 à 18h36

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Le CERFA 10842*07 est une attestation de loyer officielle, remplaçant le modèle 10842*06. Il doit être rempli par le propriétaire ou le gestionnaire de foyer.

À quoi sert le CERFA 10842*07 ?

Le CERFA 10842*07 est le nouveau document officiel d’attestation de loyer. Ce formulaire se compose de deux feuillets. Le premier est à l’attention des propriétaires envers leur locataire. Le second est à destination des foyers d’hébergement envers leurs occupants.

Il doit impérativement être rempli et signé par le propriétaire, le bailleur, le gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc., et joint à la demande d’aide au logement à adresser à la CAF ou la MSA. Il servira à déterminer qui percevra les aides (le locataire ou le propriétaire, bailleur, gestionnaire de foyer…), dans le cas où le locataire peut y prétendre.

Ce document engage le propriétaire, bailleur, gestionnaire, etc. à signaler tout impayé dans les trois mois suivant les manquements du locataire. De même, il l’engage à déclarer le départ de son locataire à l’organisme qui lui verse les aides.

Où trouver le CERFA 10842*07 ?

Le formulaire 10842*07 est téléchargeable directement en ligne. Il peut également être demandé à la CAF ou à la MSA sous format papier, en même temps que le dossier de demande d’aides au logement.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie location habitation .

 

Les documents associés

 

Les démarches associées