Passées À venir

Cerfa 10842 07 Attestation de loyer, attestation de résidence en foyer et demande de versement direct

Le document "Cerfa 10842 07 Attestation de loyer, attestation de résidence en foyer et demande de versement direct" a été ajouté le 27.01.2017 à 12h47 et mis à jour le 31.07.2023 à 15h24

Description du formulaire

Le CERFA 10842*07 est une attestation de loyer officielle, remplaçant le modèle 10842*06. Il doit être rempli par le propriétaire ou le gestionnaire de foyer.

À quoi sert le CERFA 10842*07 ?

Le CERFA 10842*07 est le nouveau document officiel d’attestation de loyer. Ce formulaire se compose de deux feuillets. Le premier est à l’attention des propriétaires envers leur locataire. Le second est à destination des foyers d’hébergement envers leurs occupants.

Il doit impérativement être rempli et signé par le propriétaire, le bailleur, le gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc., et joint à la demande d’aide au logement à adresser à la CAF ou la MSA. Il servira à déterminer qui percevra les aides (le locataire ou le propriétaire, bailleur, gestionnaire de foyer…), dans le cas où le locataire peut y prétendre.

Ce document engage le propriétaire, bailleur, gestionnaire, etc. à signaler tout impayé dans les trois mois suivant les manquements du locataire. De même, il l’engage à déclarer le départ de son locataire à l’organisme qui lui verse les aides.

Où trouver le CERFA 10842*07 ?

Le formulaire 10842*07 est téléchargeable directement en ligne. Il peut également être demandé à la CAF ou à la MSA sous format papier, en même temps que le dossier de demande d’aides au logement.

Pour obtenir l'attestation de loyer (Cerfa n°10842*07), il est possible de la télécharger directement en ligne. Vous pouvez la trouver en suivant ce lien : Télécharger le document vierge
Attestation de loyer (Cerfa n°10842*07)

À quoi sert l'attestation de loyer ?

L'attestation de loyer, ou Cerfa n°10842*07, est un document officiel destiné à certifier le montant du loyer payé par un locataire. Ce document est principalement utilisé pour compléter un dossier de demande d'aide au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il permet de prouver la réalité des dépenses de logement afin de bénéficier des aides prévues à cet effet.

Pour qui est ce document ?

Ce document est destiné aux locataires qui souhaitent faire une demande d'aide au logement. Il doit être rempli par le bailleur (propriétaire, gestionnaire, famille d'accueil, etc.) et non par le locataire lui-même. Les informations données dans ce formulaire devront refléter la situation réelle du logeur qui en fait la demande.

Comment remplir l'attestation de loyer ?

Le Cerfa n°10842*07 se compose de plusieurs parties à compléter par le bailleur :

1. Informations sur le bailleur

Il est nécessaire de renseigner les informations d'identification du bailleur telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et numéro SIRET (le cas échéant).

2. Informations sur le locataire

Le bailleur doit ensuite indiquer le nom complet du locataire, ainsi que l'adresse complète du logement loué. Il est important de préciser si le logement est une chambre ainsi que sa surface en mètres carrés.

3. Détails sur le loyer et les charges

Cette section doit être complétée avec le montant exact du loyer et des charges locatives. Le bailleur doit indiquer si le logement est meublé et si le loyer inclut les charges :

  • Montant du loyer seul
  • Montant des charges
  • Montant total loyer + charges

4. Type de convention

Il est également important de préciser le type de convention dont le logement bénéficie, ainsi que les informations sur les éventuelles subventions ou renouvellements le cas échéant.

5. Mention sur la décence du logement

Le bailleur doit s'assurer que le logement répond aux critères de décence et confirmer cette information dans la section appropriée.

6. Demande de versement direct de l'aide

Si le locataire souhaite que l'aide au logement soit versée directement au bailleur, celui-ci devra compléter la section "Demande de versement direct de l'aide". Le bailleur fournira alors ses informations bancaires (IBAN et BIC) pour que les versements soient effectués sur son compte.

Éléments à vérifier avant de soumettre le formulaire

Avant de soumettre le formulaire à la CAF ou à la MSA, assurez-vous d'avoir rempli tous les champs obligatoires et d'avoir signé le document à l'endroit prévu. Toute omission ou erreur pourrait retarder le traitement de la demande d'aide au logement.

En conclusion

L'attestation de loyer est un document essentiel pour toutes les demandes d'aide au logement. Il permet de certifier le montant du loyer et des charges pour le logement occupé par le demandeur. En téléchargeant et en remplissant correctement ce formulaire, les locataires peuvent s'assurer que leur demande d'aide sera traitée rapidement et efficacement par les organismes compétents.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie location habitation , aides , etudier en france .

Services associés

Le document est lié au services:

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

APL, ALF, ALS : comment obtenir une aide au logement ?
APL, ALF, ALS : demander une aide au logement
Les Français dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d’un coup de pouce financier permettant de réduire le montant du loyer. Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS)… Comment demander et obtenir une aide au logement&...
Aides au logement
Duplicata de quittance de loyer auprès du bailleur
Obtenir un duplicata de quittance de loyer
Dans la majorité des démarches administratives que vous entreprenez, il est nécessaire de justifier de votre lieu d’habitation. À cet effet, vous pouvez présenter une quittance de loyer. Comment se la procurer ? Est-elle délivrée automatiquement ? Que faire en cas de litige ? Revue de détail.
Location habitation

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.