Cerfa 10842 07 Attestation de loyer, attestation de résidence en foyer et demande de versement direct

Le CERFA 10842*07 est une attestation de loyer officielle, remplaçant le modèle 10842*06. Il doit être rempli par le propriétaire ou le gestionnaire de foyer.

À quoi sert le CERFA 10842*07 ?

Le CERFA 10842*07 est le nouveau document officiel d’attestation de loyer. Ce formulaire se compose de deux feuillets. Le premier est à l’attention des propriétaires envers leur locataire. Le second est à destination des foyers d’hébergement envers leurs occupants.

Il doit impérativement être rempli et signé par le propriétaire, le bailleur, le gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc., et joint à la demande d’aide au logement à adresser à la CAF ou la MSA. Il servira à déterminer qui percevra les aides (le locataire ou le propriétaire, bailleur, gestionnaire de foyer…), dans le cas où le locataire peut y prétendre.

Ce document engage le propriétaire, bailleur, gestionnaire, etc. à signaler tout impayé dans les trois mois suivant les manquements du locataire. De même, il l’engage à déclarer le départ de son locataire à l’organisme qui lui verse les aides.

Où trouver le CERFA 10842*07 ?

Le formulaire 10842*07 est téléchargeable directement en ligne. Il peut également être demandé à la CAF ou à la MSA sous format papier, en même temps que le dossier de demande d’aides au logement.