Passées À venir

Demander l'APL : bénéficiaires, logements éligibles, montants et démarche

Les aides au logement évoluent. Quels locataires peuvent en bénéficier ? Quels sont les principaux changements ? Comment réaliser la demande et à combien s’élève le montant de l’aide ? Décryptage.
Sommaire

Vous payez un loyer pour votre résidence principale et avez de faibles ressources, vous pouvez demander une des aides au logement de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). Selon les situations, il est possible de bénéficier d’une APL (Aide personnalisée au logement), d’une ALF (Allocation de logement familiale) ou d’une ALS (Allocation de logement social). Les règles liées aux aides au logement évoluent. L’entrée en vigueur de la réforme était prévue au 1er avril 2020. Mais compte tenu de l’épidémie actuelle de Covid-19, celle-ci est reportée à une date ultérieure. Explications.

Demander l’APL : bénéficiaires, logements éligibles, montants et démarche




Quels locataires peuvent bénéficier de l’APL ?

Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement, il faut remplir certaines conditions.

L’APL est accessible si votre résidence principale est en France et qu’elle est considérée comme décente. Vous ne devez pas déjà bénéficier de l’ALF ou l’ALS.

Il est possible de l’obtenir si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement conventionné, c’est-à-dire un logement qui a fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire. Pour cela, il faut l’occuper au moins 8 mois dans l’année (consécutifs ou non) et de ne pas avoir de lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint, concubin ou partenaire.

Cette aide est aussi accessible à certains propriétaires. Il s’agit de ceux ayant conclu un PC (Prêt conventionné) ou un PAS (Prêt d’accession sociale) avant le 1er février 2018 ou entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019 pour ceux qui ont acquis un logement ancien situé en zone 3 (de moins de 100 000 habitants).

Ainsi, cette prestation est ouverte à un public très varié qui peut être :

  • un enfant mineur (dont le bail est cosigné par les parents)
  • une personne âgée entrant en EHPAD ou en unité de soins longue durée
  • un ressortissant français ou un étranger séjournant de manière régulière sur le territoire

Bon à savoir : Les enfants rattachés à un foyer fiscal redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sont exclus du dispositif.

Quelle est la différence entre APL, ALF et ALS ?

Les APL sont réservées aux locataires d’un logement conventionné et aux propriétaires éligibles.

Les ALF concernent les familles qui ne peuvent pas recevoir les APL et qui ont des enfants ou d’autres personnes à charge. De plus, les couples mariés depuis moins de 5 ans qui ont célébré leur union avant leurs 40 ans peuvent aussi en profiter.

Les ALS sont destinées aux locataires qui ne peuvent prétendre ni aux APL ni aux ALF.

Quels sont les logements éligibles aux aides ?

Pour prétendre aux allocations logement de la CAF, le locataire doit louer une habitation décente d’une superficie minimale qui varie en fonction du nombre de personnes :

  • 9 m2 pour 1 personne seule
  • 16 m2 pour 2 personnes
  • puis 9 m2 par personne supplémentaire
  • 70 m2 pour 8 personnes ou plus pour l’ALF

Il peut s’agir :

  • d’une location individuelle ou collective
  • d’une sous-location
  • d’une colocation
  • d’un logement meublée ou non dans le parc privé ou public conventionné
  • d’un hôtel
  • d’une pension de famille
  • d’une famille d’accueil
  • d’un foyer ou d’une résidence étudiante
  • d’un EHPAD ou assimilé




Les ressources prises en comptes pour les APL

Jusqu’à présent, seuls les revenus à N-2 sont pris en compte dans le cadre d’une demande d’aide au logement.

Lorsque la réforme des APL entrera en vigueur, c’est le montant de vos ressources sur les 12 derniers mois qui permettra de déterminer vos droits. Ils seront ensuite réactualisés de manière trimestrielle.

Pour cela, il sera nécessaire de communiquer l’ensemble des ressources imposables des membres du foyer (salaires, pensions, indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail, revenus mobiliers, etc.). Ces dernières ne doivent pas excéder un certain plafond.

Bon à savoir : Le RSA (Revenu de solidarité active), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou la prime d’activité ne sont pas à déclarer contrairement au patrimoine financier (livret A, livret d’épargne populaire, livret de développement durable, assurance vie) et immobilier. Toutefois, les bénéficiaires des minimas sociaux doivent continuer à effectuer leur déclaration trimestrielle pour ces prestations.

Les principaux changements à prendre en compte en 2020

Les éléments qui restent inchangés sont le mode de calcul, les barèmes et la nature des ressources.

La réforme du calcul des droits tous les 3 mois n’a pas d’incidence pour un bénéficiaire dont l’ensemble des ressources sont connues et stables depuis 2 ans.

Ceux qui ont subi des fluctuations verront une régularisation s’appliquer (à la hausse ou à la baisse).

Pour d’autres, il faudra faire une déclaration complémentaire dès l’entrée en vigueur de la réforme. C’est notamment le cas si en 2019 vous avez :

  • perçu ou versé des pensions alimentaires
  • eu des frais de tutelle
  • eu des frais réels (en l’absence de déclaration, un abattement de 10 % est appliqué par défaut)
  • cumulé une activité salariée et indépendante (il faut déclarer votre chiffre d’affaires)
  • été gérant salarié
  • été frontalier
  • été travailleur indépendant
  • été assistant familial (vous devez vous rapprocher de la CAF pour continuer de bénéficier de votre exonération fiscale)

Bon à savoir : Les propriétaires et les étudiants de moins de 28 ans au 1er septembre 2019 ne sont pas concernés par l’évolution des aides au logement.

Comment réaliser la demande ?

Vous pouvez effectuer votre demande d’APL en ligne sur le site de la CAF.

Vous pouvez également vous déplacer au guichet de la CAF et en faire la demande sur place ou envoyer un dossier par voie postale.

À combien s’élève le montant de l’aide personnalisée au logement ?

L’aide est versée selon des critères sociaux. Le montant alloué n’est donc pas le même d’une personne à l’autre.

L’APL est calculée selon :

  • les ressources du foyer
  • le nombre de personnes présentent au sein de ce foyer et leur situation professionnelle
  • la situation géographique de la résidence

Il vous est possible de connaître le montant de votre APL en utilisant le simulateur de la CAF ou celui de la MSA.

À quel moment l’aide est-elle versée ?

L’APL est versée chaque mois. Elle est généralement versée au bailleur (propriétaire, office HLM) en début de mois.

L’aide au logement n’est jamais due pour le mois de l’emménagement, elle commence à partir du mois suivant. Le paiement intervient donc au début du 3e mois.

L’ALF et l’ALS sont versées directement au locataire, mais l’inverse est envisageable sur simple demande.