Demander les APL : bénéficiaires, logement, montant et démarche

Payer son loyer représente souvent l’une des dépenses les plus lourdes du budget mensuel, surtout pour les foyers modestes, les étudiants ou les personnes résidant en établissement. Pour alléger cette charge, l’État propose les aides personnalisées au logement (APL), des prestations versées par la CAF ou la MSA selon le régime de sécurité sociale du demandeur. Encore faut-il en connaître précisément les conditions d’accès : statut du bénéficiaire, situation du logement, niveau de ressources… autant de critères qui déterminent l’éligibilité et le montant de l’aide. Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles règles s’appliquent notamment aux étudiants étrangers hors Union européenne. Bénéficiaires concernés, logement éligible, mode de calcul et démarche à suivre : voici tout ce qu’il faut savoir pour demander les APL en 2026.

Qu’est-ce que les APL ?

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des prestations sociales destinées à alléger le poids du loyer, ou de la redevance pour les personnes résidant en établissement. Elles sont versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA), en fonction du régime de sécurité sociale du demandeur. Contrairement à d’autres aides au logement, les APL sont liées au logement lui-même : celui-ci doit répondre à des critères précis pour ouvrir droit à l’aide.

Qui peut bénéficier des APL ?

Les APL s’adressent à plusieurs profils : locataires, colocataires, sous-locataires déclarés, mais aussi résidents en établissement (Ehpad, résidence autonomie, résidence étudiante, logement-foyer…).

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée : un mineur peut donc percevoir les APL, à condition que le bail soit signé par ses parents (la quittance de loyer pouvant toutefois être établie à son nom). Un mineur émancipé, en revanche, doit être titulaire du bail en son nom propre.

Les ressortissants étrangers peuvent également prétendre aux APL, sous réserve de disposer d’un titre de séjour valide. Un changement important est entré en vigueur le 1er juillet 2026 : les étudiants ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse, titulaires d’un titre de séjour délivré pour études, ne peuvent désormais bénéficier des APL que dans l’un des trois cas suivants :

• ils perçoivent une bourse sur critères sociaux (Crous ou bourse régionale sanitaire et sociale alignée) ;
• ils exercent une activité professionnelle ;
• ils sont engagés dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Certaines situations excluent en revanche le droit aux APL, notamment lorsque le propriétaire du logement est un ascendant ou un descendant direct du locataire ou de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.

Quelles conditions concernant le logement ?

Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et être situé en France. Il doit également respecter des critères de décence et de peuplement, et surtout être conventionné : c’est cette convention entre le propriétaire (ou l’établissement) et l’État qui ouvre le droit aux APL. La majorité des logements HLM sont concernés par ce conventionnement.

Comment sont calculées les APL ?

Le montant des APL dépend de plusieurs éléments : le nombre de personnes à charge, les ressources du foyer sur les 12 derniers mois (actualisées automatiquement tous les trimestres), le patrimoine immobilier et financier au-delà de 30 000 €, ainsi que le montant du loyer ou de la redevance.

À noter : une hausse de loyer en cours d’année n’est pas prise en compte immédiatement. Elle ne sera intégrée au calcul qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, sur la base du loyer de juillet précédent.

L’aide est en général versée directement au bailleur ou au gestionnaire de l’établissement, qui la déduit du montant dû par le bénéficiaire. Elle est due à compter du premier jour suivant le mois de la demande, avec un versement mensuel le 5 de chaque mois.

Comment faire sa demande d’APL ?

La démarche varie selon le régime de sécurité sociale.

Pour les allocataires de la CAF, la demande s’effectue en ligne via un téléservice dédié. Les personnes non encore allocataires doivent au préalable créer un compte CAF, étape obligatoire avant toute demande de prestation.

Pour les affiliés à la MSA, la demande peut se faire en ligne ou par courrier, à l’aide d’un formulaire spécifique accompagné de pièces justificatives : copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour valide, relevé d’identité bancaire, attestation du bailleur ou de l’établissement, ainsi qu’une déclaration de ressources.

En cas de changement de situation personnelle (naissance, séparation, perte d’emploi…), il est nécessaire d’en informer rapidement sa CAF ou sa MSA, en ligne ou sur place, afin que les droits soient recalculés.

Que faire en cas de refus ?

En cas de rejet de la demande, un recours est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il peut être formulé par courrier électronique, par courrier papier, sur place, ou par téléphone. Si ce recours échoue ou reste sans réponse, le demandeur peut saisir le médiateur de la CAF ou de la MSA, puis, en dernier lieu, la commission de recours amiable.

FAQ sur les APL

Peut-on toucher les APL en étant étudiant ?

Oui, à condition de louer un logement et de déclarer ses ressources personnelles imposables. Les étudiants étrangers hors UE/EEE/Suisse doivent en plus remplir l’une des trois conditions spécifiques en vigueur depuis juillet 2026.

Peut-on percevoir les APL en colocation ?

Oui, chaque colocataire peut en bénéficier à condition d’être mentionné sur le bail et de déclarer ses propres revenus. Le calcul tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Les APL augmentent-elles si le loyer augmente en cours d’année ?

Non, la hausse n’est intégrée qu’à partir du 1er janvier suivant, sur la base du loyer de juillet précédent.

Le versement des APL peut-il être suspendu ?

Oui, notamment en cas de non-paiement du loyer, de non-conformité du logement aux critères de décence, ou d’absence de justificatifs nécessaires (titre de séjour, par exemple).

Peut-on conserver les APL en cas de déménagement ?

Oui, mais une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée pour le nouveau logement.