Demander l'APL : bénéficiaires, logement, montant et démarche
Vous payez un loyer pour votre résidence principale et avez de faibles ressources, vous pouvez demander une des aides au logement de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). Selon les situations, il est possible de bénéficier d’une APL (Aide personnalisée au logement), d’une ALF (Allocation de logement familiale) ou d’une ALS (Allocation de logement social).
Quels locataires peuvent bénéficier de l’APL ?
Pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement, il faut remplir certaines conditions.
L’APL est accessible si votre résidence principale est en France et qu’elle est considérée comme décente. Vous ne devez pas déjà bénéficier de l’ALF ou l’ALS.
Il est possible de l’obtenir si vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement conventionné, c’est-à-dire un logement qui a fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire. Pour cela, il faut l’occuper au moins 8 mois dans l’année (consécutifs ou non) et ne pas avoir de lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint, concubin ou partenaire.
Cette aide est aussi accessible à certains propriétaires. Il s’agit de ceux ayant conclu un PC (Prêt conventionné) ou un PAS (Prêt d’accession sociale) avant le 1er février 2018 ou entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019 pour ceux qui ont acquis un logement ancien situé en zone 3 (de moins de 100 000 habitants).
Ainsi, cette prestation est ouverte à un public très varié qui peut être :
- un enfant mineur (dont le bail est cosigné par les parents) et les étudiants ;
- une personne âgée entrant en EHPAD ou en unité de soins longue durée ;
- un ressortissant français ou un étranger séjournant de manière régulière sur le territoire.
Bon à savoir : les enfants rattachés à un foyer fiscal redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sont exclus du dispositif.
Quelle est la différence entre APL, ALF et ALS ?
L'APL est réservée aux locataires d’un logement conventionné et aux propriétaires éligibles.
L'ALF concerne les familles qui ne peuvent pas recevoir l'APL et qui ont des enfants ou d’autres personnes à charge. De plus, les couples mariés depuis moins de 5 ans peuvent aussi en profiter.
L'ALS est destinée aux locataires qui ne peuvent prétendre ni aux APL ni à l'ALF.
Quels sont les logements éligibles aux aides ?
Pour prétendre aux allocations logement de la CAF, le locataire doit louer une habitation décente d’une superficie minimale qui varie en fonction du nombre de personnes :
- 9 m² pour 1 personne seule ;
- 16 m² pour 2 personnes ;
- puis 9 m² par personne supplémentaire ;
- 70 m² pour 8 personnes ou plus pour l’ALF.
Il peut s’agir :
- d’une location individuelle ou collective ;
- d’une sous-location ;
- d’une colocation ;
- d’un logement meublé ou non dans le parc privé ou public conventionné ;
- d’un hôtel ;
- d’une pension de famille ;
- d’une famille d’accueil ;
- d’un foyer ou d’une résidence étudiante ;
- d’un EHPAD ou assimilé.
Les ressources prises en compte pour les APL
C’est le montant de vos ressources sur les 12 derniers mois qui permet de déterminer vos droits. Ils sont ensuite réactualisés de manière trimestrielle.
Pour cela, il sera nécessaire de communiquer l’ensemble des ressources imposables des membres du foyer (salaires, pensions, indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail, revenus mobiliers, etc.). Ces dernières ne doivent pas excéder un certain plafond.
Bon à savoir : le RSA (Revenu de solidarité active), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou la prime d’activité ne sont pas à déclarer contrairement au patrimoine financier (livret A, livret d’épargne populaire, livret de développement durable, assurance vie) et immobilier. Toutefois, les bénéficiaires des minimas sociaux doivent continuer à effectuer leur déclaration trimestrielle pour ces prestations.
Comment réaliser la demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande d’APL en ligne sur le site de la CAF. Dans un premier temps, vous devrez vous connecter à votre compte CAF à l'aide de FranceConnect ou de votre numéro de sécurité sociale, ou en créer un si ce n'est pas le cas. Puis rendez-vous dans la rubrique « Faire une demande de prestation » pour accéder au formulaire en ligne. La CAF vous demandera un certain nombre d'informations sur votre situation personnelle et professionnelle, le logement en question (adresse, informations sur le bailleur) et vos ressources. Il sera nécessaire de transmettre différents justificatifs dont votre carte d'identité, carte vitale, le bail, un RIB et des justificatifs de ressources (fiches de paie, attestation chômage, retraite, revenus fonciers ou encore pensions alimentaires).
Vous pouvez également vous déplacer au guichet de la CAF et en faire la demande sur place avec l'aide d'un conseiller, notamment si vous ne disposez pas d'un accès Internet.
À combien s’élève le montant de l’aide personnalisée au logement ?
L’aide est versée selon des critères sociaux. Le montant alloué n’est donc pas le même d’une personne à l’autre.
L’APL est calculée selon :
- les ressources du foyer (ce qui comprend les salaires, mais aussi les revenus fonciers par exemple) ;
- le nombre de personnes présente au sein de ce foyer et leur situation professionnelle ;
- la situation géographique de la résidence.
Il vous est possible de connaître le montant de votre APL en utilisant le simulateur de la CAF, celui de la MSA ou encore le simulateur du site Aide-sociale.fr. À noter que l'APL a été revalorisée, au même titre que l'ALF et l'ALS, de 3,5 % au 1er octobre 2023.
À quel moment l’aide est-elle versée ?
L’APL est versée en début de mois au bailleur (propriétaire, office HLM) ou au locataire ou sous-locataire, en général le 5 sauf s'il tombe un week-end ou un jour férié. La CAF diffuse chaque année le calendrier des versements pour connaître la date exacte.
Le versement de l’aide au logement commence le 1er jour du mois qui suit le traitement de la demande. L’ALF et l’ALS sont versées directement au locataire, mais l’inverse est envisageable sur simple demande. Il s'agit de la revalorisation annuelle calculée selon l'indice de référence des loyers (IRL).
En cas de rejet de la demande d'APL, il est possible de déposer un recours auprès de la CAF ou la MSA. Pour ce faire, vous devrez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception expliquant la situation, en l'accompagnant de documents justificatifs. N'hésitez pas à vous rapprocher du médiateur de la CAF ou de la MSA pour obtenir de l'aide.
Toute personne résidant en France, qu'elle soit locataire ou sous-locataire, peut potentiellement demander l'APL, à condition de remplir certains critères de revenus et de logement.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de plusieurs critères, tels que les revenus du demandeur, la composition familiale, le montant du loyer ou des mensualités de prêt, ainsi que la localisation géographique du logement.
Le délai de traitement d'une demande d'APL peut varier en fonction de la charge de travail de la CAF et du volume de demandes reçues. En général, il est conseillé de prévoir un délai d'environ un mois pour obtenir une réponse.
L'APL est généralement versée directement au bailleur ou à l'organisme prêteur. Dans certains cas, notamment pour les propriétaires, elle peut être versée au bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'APL est tenu de signaler tout changement de situation pouvant avoir une incidence sur son droit à l'aide, tels que le déménagement, la modification des revenus, la composition familiale, etc.
