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31 Juillet

Litige entre propriétaire et locataire : recourir à la commission départementale de conciliation CDC

Dans le cadre d’un différend opposant locataire et propriétaire, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Quel est son rôle ? Comment la saisir ? De quelle façon règle-t-elle les litiges ?

Les rapports locatifs peuvent parfois être compliqués. Bien que la loi Hoguet du 6 juillet 1989 régisse les relations entre locataire et propriétaire, il peut arriver que l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Dans ce cas, la CDC (commission départementale de conciliation) peut être saisie gratuitement. Cette instance a pour but de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent locataire et propriétaire. Dans cette démarche, nous vous informons sur les modalités de saisine de la commission ainsi que sur le déroulement de la procédure.

Litige entre propriétaire et locataire : recourir à la commission départementale de conciliation CDC

Compétences de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est compétente pour tous les litiges qui opposent locataires et bailleurs (privés ou sociaux). Elle a pour mission de trouver une solution amiable à ces différends.
Pour les logements sociaux, la CDC n’intervient pas pour les problèmes relatifs aux loyers.

Avant de recourir à une procédure juridique qui peut s’avérer longue et coûteuse, il est préférable de demander l’aide de la CDC.

Toutefois, pour tous les litiges relatifs à une demande de modification du loyer intervenant au moment du renouvellement du contrat de location, il est obligatoire de saisir au préalable la commission. Celle-ci devra nécessairement être saisie dans les 4 mois qui précèdent la fin du contrat de location.

Saisine de la commission

Qui peut saisir la CDC ?

Dans le cadre d’un litige individuel, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le propriétaire ou le locataire.
Puis, à l’occasion d’un litige collectif (problème d’application des accords ou du plan de concertation collective, fonctionnement d’un immeuble), elle pourra être saisie par le propriétaire, un groupe de locataires ou une association de locataires.

Procédure de saisine

La saisine de la commission départementale de conciliation s’effectue par écrit.
La demande doit mentionner l’identité et les coordonnées du locataire et du propriétaire ainsi que l’objet du litige. Il est également nécessaire de joindre une copie du contrat de location et de toutes les pièces nécessaires à l’étude du litige. L’ensemble du dossier devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et adressé à la Commission départementale de conciliation de votre département de résidence.
Les coordonnées des commissions peuvent être obtenues sur les sites internet des préfectures ou auprès des ADIL (Agences départementales d’information sur le logement).

Déroulement de la procédure de conciliation

Convocation à une séance de conciliation

Après réception de la demande de saisine, les personnes concernées par le litige seront convoquées à une séance de conciliation.
La convocation sera adressée par courrier postal ou par courriel au moins 15 jours avant la tenue de la séance.

Dans le cas où l’une des parties ne pourrait se rendre disponible et justifierait d’un motif légitime, la séance pourra exceptionnellement être reportée à une autre date.
Toutefois, il est donné la possibilité au locataire ou au propriétaire de se faire représenter par un tiers. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’effectuer un mandat express de conciliation. Un modèle pourra être obtenu sur les sites internet des ADIL et des préfectures.

Déroulé de la séance de conciliation

Au cours de la séance de conciliation, la commission entendra les 2 parties et tentera de trouver un accord.

Si les deux parties parviennent à s’entendre, un document de conciliation est signé par chacune d’elles. Dans cette situation, il ne sera plus possible de saisir la justice sauf en cas de non-respect de l’accord.

Puis dans le cas où les deux parties ne parviendraient pas à trouver un accord, le juge pourra être saisi. Dans les 2 mois qui suivent la séance, la commission transmettra au locataire et au propriétaire un avis qui pourra être communiqué au juge lors du procès.