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Litige entre propriétaire et locataire : recourir à la commission départementale de conciliation CDC

Dans le cadre d’un différend opposant locataire et propriétaire, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Quel est son rôle ? Comment la saisir ? De quelle façon règle-t-elle les litiges ? Mode d'emploi.
Sommaire

Les rapports locatifs peuvent parfois être compliqués. En l’espèce, la loi du 6 juillet 1989 régit les relations entre locataires et propriétaires, mais il peut arriver que l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Dans ce cas, la CDC (Commission départementale de conciliation) peut être saisie gratuitement pour tenter de trouver une solution amiable aux litiges qui les opposent. Quelles sont les modalités de saisine de cette commission ? Comment se déroule de la procédure ? Explications.

Litige entre propriétaire et locataire : recourir à la commission départementale de conciliation CDC


Compétences de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est compétente pour tous les litiges qui opposent locataires et bailleurs privés ou sociaux (sauf en matière de désaccords relatifs aux loyers pour ces derniers).

Elle a pour mission de trouver une solution amiable aux différends.

Elle permet notamment d’éviter de recourir à une procédure juridique qui peut s’avérer longue et coûteuse. Toutefois, la saisir n’est pas obligatoire sauf dans le cadre de litiges relatifs à une demande de modification du loyer intervenant au moment du renouvellement du contrat de location. Dans ce cas, l’action doit être intentée dans les 4 mois qui précèdent la fin du bail.

Saisine de la commission

Qui peut saisir la CDC ?

Pour un litige individuel, la commission départementale de conciliation peut être saisie par :

  • le propriétaire
  • ou le locataire

Puis, à l’occasion d’un litige collectif (problème d’application des accords ou du plan de concertation collective, fonctionnement d’un immeuble), elle peut être sollicitée par :

  • le propriétaire
  • un groupe de locataires
  • ou une association de locataires

Procédure de saisine

La saisine de la commission départementale de conciliation s’effectue par écrit et doit faire mention de :

  • l’identité et les coordonnées du locataire et du propriétaire
  • l’objet du litige
  • une copie du contrat de location
  • toutes les pièces nécessaires à l’étude du litige

L’ensemble du dossier devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et adressé à la Commission départementale de conciliation de votre lieu de résidence.

Déroulement de la procédure de conciliation

Convocation à une séance de conciliation

Après réception de la requête, les principaux intéressés reçoivent une convocation à une séance de conciliation 15 jours avant la date butoir.

Si l’un ou l’autre manifeste son indisponibilité pour un motif légitime, il est possible qu’il désigne un tiers pour le représenter grâce au mandat express de conciliation disponible sur les sites des ADIL et des préfectures.

À défaut, le calendrier peut éventuellement revu.

Déroulé de la séance de conciliation

Au cours de la réunion, la commission entend les arguments des deux requérants et tente de parvenir à un arrangement.

Si les deux parties s’entendent, elles signent mutuellement un document de conciliation. À partir de là, il n’est plus possible de saisir la justice sauf en cas de non-respect de l’accord trouvé.

Si la conciliation n’aboutit pas, les membres du conseil remettent par écrit un avis. Ce dernier pourra être communiqué à la justice qui peut alors être saisie dans les 2 mois suivants.