Vous réalisez des travaux d’économie d’énergie dans votre logement et peinez à obtenir le paiement de votre prime énergie ? L’aide du dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » peut en effet donner lieu à des différends, que ce soit à propos des conditions d’éligibilité, du montant de la prime ou sur le plan des délais de versement du montant de l’aide. Comment régler le problème à l’amiable ? Vers qui vous tourner ? Voici les solutions qui s’offrent à vous.
Qu’est-ce que la prime énergie ?
Une prime pour favoriser les économies d’énergie
Afin d’encourager la réalisation de travaux visant à favoriser les économies d’énergie, l’État a mis en place le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie ». Il s’agit d’une aide octroyée par les signataires d’une des chartes « Coup de pouce chauffage » ou « Coup de pouce isolation ». Les fournisseurs d’énergie permettent en effet aux particuliers ayant décidé d’entreprendre des travaux dans leur logement de bénéficier d’une prime, à condition que les nouvelles installations permettent de réduire les dépenses énergétiques.
Quelles conditions d’octroi pour les Certificats d’économie d’énergie ?
Deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir obtenir la prime de Certificats d’économie d’énergie :
- Les travaux concernés doivent favoriser les économies d’énergie : ils peuvent être de toute nature (remplacement d’une ancienne chaudière par une nouvelle moins énergivore, travaux d’isolation, remplacement d’une ancienne fenêtre par une fenêtre à double ou triple vitrage, etc.) ;
- L’installation des nouveaux équipements doit obligatoirement être réalisée par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement).
Si toutes les conditions sont remplies, vous obtiendrez le montant de votre prime par virement, chèque ou sous forme de bons d’achat.
À savoir : le montant de la prime énergie varie selon les ressources du ménage.
Certificat d’économie d’énergie : quels sont les types de problèmes rencontrés ?
Une fois que vous avez réalisé vos travaux et que vous souhaitez vous faire rembourser, il arrive que le versement tarde. Il est également possible que le fournisseur d’énergie considère que les travaux réalisés ou les équipements installés ne sont pas conformes aux conditions exigées pour l’obtention de la prime.Il peut alors décider de ne pas vous verser votre CEE (Certificat d'économie d'énergie).
Litige pour le versement d'une prime énergie : qui contacter ?
Votre prime énergie tarde à être versée ? Vous rencontrez tout autre problème dans le traitement de votre demande ? Découvrez vers qui vous tourner en cas de difficulté ou de différend.
Le médiateur national de l’énergie peut-il intervenir ?
Le médiateur national de l'énergie n’est pas compétent pour intervenir en cas de litige à propos de la prime énergie. Il n’est en effet habilité qu’à s’occuper du règlement des différends nés d’un contrat de fourniture ou de distribution d’énergie (article L. 122-1 du code de l’énergie). Ce cadre ne concerne donc pas la prime énergie qui n’est en aucun cas rattachée à l’existence d’un quelconque contrat.
Le médiateur de votre fournisseur
En cas de problème, le plus simple est de vous tourner dans un premier temps vers votre fournisseur d’énergie. Chacun d’entre eux doit être adhérent à un service de médiation. Si les clients rencontrent des problèmes et souhaitent faire état d’un différend, le fournisseur est par conséquent tenu de leur communiquer le nom et les coordonnées de leur médiateur de la consommation. La médiation est supposée permettre de trouver une solution amiable au problème.
Il est toutefois possible que le fournisseur ne réponde pas ou qu’il n’ait pas prévu de médiateurs pour ces questions.
La DGCCRF
En cas de silence de votre fournisseur d’énergie, de refus ou d’absence de médiateur, prenez contact avec le service « concurrence et consommation » de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) à laquelle est rattachée l’entreprise avec qui vous rencontrez des problèmes. La DDPP mènera alors une enquête sur cette dernière et la signalera, le cas échant, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DDPP ne pourra toutefois pas intervenir dans le règlement du litige.
Un conciliateur de justice
Si vous souhaitez trouver une solution à l’amiable, tournez-vous vers votre mairie qui pourra vous communiquer les coordonnées d’un conciliateur de justice.
Une association de consommateurs
Pour vous aider à régler votre litige ou pour faire état d’une arnaque, vous pouvez par ailleurs contacter une association de consommateurs, telles que UFC-Que Choisir ou l’Institut national de la consommation.
Intenter une action en justice
Si aucune des options précédentes n’a porté ses fruits, il ne vous reste alors plus qu’une solution contentieuse. Vous pouvez en effet engager une action auprès de la juridiction compétente, afin de porter l’affaire devant un juge :
- Juge de proximité : Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros.
- Tribunal judiciaire de votre domicile : Pour les litiges dont le montant est supérieur à 4 000 euros.
Une telle action n’est pas anodine et il est important de demander conseil à une association de consommateurs ou à une maison de justice ou de prendre un avocat.
Sachez par ailleurs qu’il est possible que votre assurance prenne en charge l’action en justice, en fonction des garanties que vous avez souscrites lors de la signature de votre contrat.
Des questions sur les économies d’énergie ? L’ADEME, votre interlocuteur privilégié
Parallèlement à vos démarches, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est un interlocuteur tout à fait indiqué pour vous conseiller et répondre à vos questions concernant les économies d’énergie. Cet organisme dispose en effets d’espaces-conseils FAIRE dans chaque département. Les conseillers répondent gratuitement à vos interrogations et vous guident, afin de vous aider à réduire vos dépenses en énergie.