Les élections municipales 2026 approchent et vous n’êtes pas certain d’être bien inscrit sur les listes électorales ? Vous avez déposé une demande d’inscription qui n’a pas reçu de réponse écrite ? Dans ce cas, il est essentiel de vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, de saisir le tribunal judiciaire pour contester une omission ou une radiation injustifiée.
Vérifiez votre situation électorale auprès de la commune
Si vous doutez que votre inscription sur les listes électorales soit effective, vous pouvez la contrôler en quelques clics sur le site officiel de l’administration française : service-public.gouv.fr. Il vous suffira d’indiquer votre nom, prénom, date de naissance et votre commune.
Vous pouvez aussi vous rendre en personne à la mairie de votre commune ou la contacter par téléphone ou par e-mail. Pensez à vous munir d’un justificatif d’identité pour faciliter le traitement de votre demande.
Que faire si le maire refuse de vous inscrire sur les listes électorales ?
Si le maire refuse votre inscription sur les listes électorales ou décide de vous radier, plusieurs recours existent, selon que vous avez reçu une lettre de notification ou non.
Si vous avez reçu une lettre de refus ou de radiation
Le maire dispose d’un délai de 5 jours pour accepter ou rejeter votre demande d’inscription, puis doit vous notifier sa décision par courrier dans les 2 jours. En cas de désaccord, vous devez d’abord saisir la commission de contrôle des listes électorales de la commune.
Si la commission confirme la décision du maire, vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Si vous n’avez reçu aucune lettre
Après votre demande d’inscription, le maire doit normalement vous informer de sa décision dans un délai de 7 jours. Si vous n’avez rien reçu et que vous constatez que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir directement le tribunal judiciaire. Celui‑ci peut être saisi jusqu’au jour du scrutin.
Pièces à fournir au tribunal
Lorsque vous saisissez le tribunal (en cas d’omission, de refus ou de radiation contestée), vous devrez joindre :
- une attestation de la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non‑inscription sur les listes de la commune (délivrée par le bureau des élections) ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le formulaire de saisine du juge relatif aux listes électorales : le cerfa 15878 ;
- tous les documents justificatifs de votre situation (preuve de dépôt de demande, courriers, etc.).
Et si le tribunal judiciaire rejette votre demande ?
En cas de décision défavorable du tribunal, il n’existe pas d’appel classique, mais vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Ce pourvoi n’est pas suspensif : vous restez non inscrit sur les listes électorales, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation.
La déclaration de pourvoi doit être adressée par courrier recommandé soit au greffe du tribunal ayant rendu la décision, soit directement au greffe de la Cour de cassation. Elle doit contenir :
- vos nom et prénoms ;
- votre adresse ;
- l’énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est‑à‑dire les motifs juridiques sur lesquels vous contestez la décision) ;
- une copie de la décision du tribunal.