TJ

Issu de la fusion entre le tribunal d’instance (ou TI) et le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal judiciaire s’avère compétent pour tous les litiges qui ne sont pas du ressort des autres tribunaux (comme le tribunal des Prud’hommes ou le tribunal de commerce).

Voici une explication de son fonctionnement, de son rôle et de sa composition pour mieux comprendre ce qu’il en est.

Présentation du tribunal judiciaire

Dans le tribunal judiciaire sont traités des affaires et des dossiers confiés à des juges spécialisés comme un juge des affaires familiales, un juge de contentieux de la protection, etc.

Le tribunal judiciaire est toujours saisi par assignation, c’est-à-dire un acte d’huissier de justice qui renseigne une personne sur le fait qu’un procès est engagé contre elle.

Créé en mars 2019 par la loi de programmation et de réforme pour la justice (art 95 n° 2019-222) et par la loi organique en rapport avec le renforcement de l’organisation des juridictions (n° 2019-221), le tribunal judiciaire offre une opportunité de réaliser une démarche amiable de résolution d’un litige.
Un médiateur essaie alors d’établir un dialogue entre les parties en litige afin qu’elles parviennent à un accord.

De quoi se compose un tribunal judiciaire ?

Chaque tribunal judiciaire se constitue de magistrats professionnels, d’un président, d’un vice-président et de juges. On retrouve aussi des directeurs de services de greffe judiciaire, de greffiers et de collaborateurs de magistrats.

On retrouve, enfin, différents juges spécialisés pour statuer selon le type d’affaires :

• un juge aux affaires familiales : conflits familiaux ;
• un juge des enfants : protection des mineurs en danger (assistance éducative) ;
• un juge de la mise en état qui veille au bon déroulement d’une procédure sur le plan civil ;
• un juge de l’exécution : il/elle doit trancher sur des difficultés issues de l’exécution de décisions de justice ;
• un juge des contentieux de la protection : tutelle et protection des majeurs (droit de la consommation, droit de surendettement, droit d’expulsion des personnes sans droit).

Les deux compétences du tribunal judiciaire

On reconnaît deux types de compétences au tribunal judiciaire : une compétence matérielle et une compétence exclusive.

La compétence matérielle

Le tribunal judiciaire possède, sur le plan civil, toutes les connaissances nécessaires pour les affaires civiles et commerciales. Ce sont habituellement des affaires qui opposent des personnes privées physiques et/ou morales.

Le tribunal judiciaire partage alors cette compétence avec le tribunal de proximité selon le montant de la demande.

Quand il s’agit d’affaires pénales, le tribunal judiciaire prend l’appellation de tribunal correctionnel pour identifier des délits.

La compétence exclusive

Le tribunal judiciaire possède une compétence exclusive dans certains domaines. Les différents types d’affaires auxquelles est affilié le tribunal judiciaire sont les suivants :

• le droit des personnes (adoption, filiation, état civil, mariage, divorce) ;
• les successions ;
• action en revendication de propriété immobilière.

Certains tribunaux judiciaires possèdent même un pôle social, car ils ont été créés dans l’optique de statuer sur des litiges qui relèvent du contentieux de la Sécurité sociale ou d’un contentieux technique et médical (invalidité, incapacité).

Fonctionnement d’un débat au tribunal judiciaire

À une date fixée pour être plaidée, une affaire est alors appelée devant un président qui ouvre les débats. Lors des audiences dites « plaidoiries », chaque partie représentée par un avocat s’exprime. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont toujours publiques.

Cependant, si les parties en font le souhait, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. On parle alors de procédure écrite, soumise à l’accord de chaque partie.
Si la procédure se déroule avec audience, l’avocat du demandeur est le 1er à s’exprimer puis vient celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public.

Quand vient la phase du jugement (on parle de délibéré, lequel peut durer plusieurs mois quand le litige pose un problème de droit complexe), le tribunal judiciaire rend alors un jugement qui résume les faits du litige et rappelle les demandes et arguments de chaque partie. Une solution motivée en droit est alors fournie. Et c’est le juge qui clôt définitivement le litige sans exercice d’une voie de recours.