Cerfa 11195 ou 3240 SD Demande complémentaire de renseignements (pour la période à partir du 1er janvier 1956)

Pour obtenir le Cerfa 11196*05 ou 3240-SD - Demande complémentaire de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956, vous pouvez le télécharger directement en utilisant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11196*05 ou 3240-SD est un formulaire indispensable pour effectuer une demande complémentaire de renseignements. Ce formulaire est principalement utilisé par les particuliers, les professionnels de l'immobilier, et les notaires. Il sert à obtenir des informations supplémentaires sur un bien immobilier pour la période à partir du 1er janvier 1956.

Un des principaux objectifs de ce formulaire est de collecter des données détaillées sur les propriétés afin de traiter les demandes de renseignements hypothécaires. L'utilisation de ce document simplifie le processus administratif et garantit que toutes les informations nécessaires sont collectées de manière systématique.

Quels sont les éléments contenus dans le formulaire ?

• Les informations de l'identité du demandeur : nom, prénom, adresse, courriel, téléphone, et la signature obligatoire.
• Les détails de la demande : le type d'informations requises, la nature de la demande, et la période de délivrance. Il peut s'agir de la demande concernant des biens fonciers ou de propriétés immobilières.
• Le coût de la demande : le montant peut varier selon la nature de la demande et les modalités de paiement acceptées (chèque, virement, numéraire).
• Le cadre réservé à l'administration qui traite la demande, incluant des informations comme le numéro de la demande, les références de dossier, et des détails supplémentaires sur les documents requis.

Comment remplir le formulaire ?

Pour remplir correctement le Cerfa 11196*05 ou 3240-SD, suivez ces étapes :

1. Identification du demandeur : Renseignez vos informations personnelles complètes. Assurez-vous que toutes les données inscrites soient exactes et à jour.
2. Détails de la demande : Indiquez la nature de votre demande en cochant la case appropriée (par exemple, "HéPF" pour Fiche Personnelle Récente (Formule Nominative)). Mentionnez également les références de la demande initiale si nécessaire.
3. Période de délivrance : Sélectionnez la période applicable à votre demande. Si votre demande concerne uniquement des personnes, vous avez la possibilité de cocher une case spécifique pour choisir la date souhaitée de réception du document.
4. Coût et facturation : Prenez connaissance des coûts associés à votre demande et remplissez les montants nécessaires. Précisez le mode de paiement que vous utiliserez pour régler les frais.
5. Signature : N'oubliez pas de signer le formulaire. Cette étape est cruciale car une demande sans signature ne sera pas traitée par l'administration.

Le traitement de la demande comprend une vérification par les services compétents de la validité des informations fournies. En cas de rejet, celui-ci peut-être motivé par une insuffisance de provision ou une inexactitude des informations présentées.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 11196*05 ou 3240-SD est pertinent pour toute personne ayant besoin d'informations supplémentaires sur un bien immobilier. Cela inclut les propriétaires, les acheteurs potentiels, les agences immobilières, et les notaires. Il est également utilisé dans le cadre de procédures légales ou administratives nécessitant une vérification approfondie des conditions et de l'historique d'un bien immobilier.

Pourquoi utiliser le Cerfa 11196*05 ou 3240-SD ?

L'utilisation de ce formulaire garantit une collecte complète et précise des informations nécessaires pour le traitement des demandes de renseignements complémentaires. Il permet aux différents acteurs du secteur immobilier de disposer de toutes les données nécessaires pour prendre des décisions éclairées et conformes aux exigences légales.

En résumé, le Cerfa 11196*05 ou 3240-SD est un outil essentiel pour toute démarche liée à l'obtention de renseignements complémentaires sur des biens immobiliers. En suivant les instructions pour le remplir correctement, vous vous assurez que votre demande sera traitée de manière efficace et sans retard inutile. Pour obtenir le document, cliquez sur le lien de téléchargement situé en début de cet article.