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Cerfa 11931 06 - P2 PL - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale

Le document "Cerfa 11931 06 - P2 PL - Déclaration de modification d’une entreprise - Personne physique, profession libérale" a été ajouté le 10.03.2016 à 13h21 et mis à jour le 22.04.2022 à 12h07

Description du formulaire

Cerfa 11931 06 Formulaire de déclaration d’activité, modification d’une entreprise (personne physique) ou radiation en ligne pour les professions libérales et assimilée, artistes auteurs et vendeurs à domicile.

Document formulaire P2 PL.

Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa 11931*02 pour la déclaration de modification en cliquant sur le lien suivant :

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CERFA 11931*02 - Déclaration de Modification

Le formulaire Cerfa n°11931*02, également connu sous le nom de déclaration de modification, est un document administratif utilisé pour déclarer les modifications relatives à la situation personnelle ou professionnelle d'une personne exerçant une activité indépendante. Cela comprend entre autres les professions libérales et les artistes auteurs. Ce formulaire doit être rempli et envoyé au CFE compétent en cas de modification d’activité ou de situation.

Le formulaire concerne principalement les professionnels exerçant une activité indépendante sous le régime des professions libérales ou les artistes auteurs, tels que les médecins, avocats, architectes, etc. Il permet de notifier les autorités compétentes des changements importants concernant leur activité professionnelle ou leur situation personnelle, garantissant ainsi la mise à jour des informations administratives.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11931*02 ?

Le formulaire Cerfa 11931*02 se compose de plusieurs sections, chacune ayant un objectif spécifique. Nous allons détailler chacune d'entre elles afin de vous guider dans le remplissage :

1. Identification

Cochez l'objet de votre formalité parmi les options disponibles : lieu d'exercice ou établissement (ouverture, modification, fermeture), situation personnelle, transfert ou autre modification. Ensuite, remplissez les cases numérotées 1, 2, 3A, 3B, 4, 18, 19 et 20 selon les indications.

2. Identification Unique

Indiquez votre numéro unique d'identification, précisez si vous êtes bénéficiaire du régime micro-social simplifié et votre numéro de sécurité sociale.

Section 2 : Entrez les informations personnelles vous concernant tels que le nom de naissance, le nom d'usage, les prénoms, et les renseignements de naissance.

3. Déclaration Relative à la Situation Personnelle

Section 5 : Remplissez les informations concernant votre domicile actuel, y compris le code postal, la commune, le pays, et éventuellement l'ancienne adresse si elle a changé.

Section 6 : Si vous êtes entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cochez la case correspondante.

Section 7 : Déclarez le décès éventuel de la personne titulaire de la charge ou de la fonction en indiquant les informations demandées.

4. Déclaration Relative au Lieu d'Exercice ou à l'Établissement

Sections 10 à 13 : Remplissez les détails relatifs à l'établissement transféré ou fermé. Vous devrez indiquer l'adresse de cet établissement, les activités exercées et la date de début de l’activité.

Section 14 : Si applicable, indiquez le nom de l’enseigne de votre établissement.

5. Renseignements Complémentaires

Sections 17 à 20 : Fournissez des informations complémentaires telles que des observations concernant votre situation, l'adresse de correspondance, et les renseignements supplémentaires demandés. Terminez par la signature du déclarant.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité. Le CFE se chargera de transmettre les informations aux différents organismes concernés.

En résumé, le formulaire Cerfa 11931*02 est un outil essentiel pour les professionnels indépendants qui doivent déclarer une modification de leur situation personnelle ou professionnelle. Remplir correctement ce document permet d'assurer que toutes les informations administratives sont à jour, évitant ainsi des complications ultérieures.

 

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Catégorie du formulaire

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