Conjoint d'un chef d'entreprise : pour quel statut opter ?
Que vous soyez en union libre, marié ou pacsé avec un chef d’entreprise, dès lors que vous travaillez de manière active et régulière dans son entreprise, en choisir un est obligatoire. Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié, voici tout ce que vous avez besoin de savoir.
Pourquoi choisir un statut de conjoint de chef d’entreprise ?
Si vous participez à l’activité de l’entreprise de votre conjoint de manière active et régulière, vous devez obligatoirement déclarer votre activité. Sans démarche de votre part, vous serez automatiquement associé au statut de conjoint salarié. Pourtant, le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé pourrait peut-être vous convenir davantage selon votre situation.
Les conditions requises
« Travailler de façon active et régulière pour l’entreprise de son conjoint » signifie :
- que vous êtes présent en permanence au sein de l'entreprise ;
- que vous avez des horaires réguliers (de 16h à 18h du lundi au vendredi, par exemple) ;
- ou encore que la plus grande partie de votre temps de travail est consacrée à l’entreprise dirigée par votre conjoint.
Quelles professions sont concernées ?
Votre conjoint peut aussi bien être :
- un commerçant ;
- un artisan ;
- un professionnel libéral.
Ainsi, si vous assistez votre conjoint dans la prise de rendez-vous (notamment pour les médecins, dentistes, etc.), effectuez des missions de secrétariat, de comptabilité (suivi des devis et des factures, déclaration de la TVA) ou autre, vous devez choisir un statut de collaborateur, d’associé ou de salarié.
Dans le cas des micro-entrepreneurs, il n’existe aucun statut possible pour le conjoint du chef d’entreprise.
Quand déclarer le statut du conjoint du chef d’entreprise ?
Le chef d’entreprise peut déclarer le statut de son conjoint :
- dès l’immatriculation de l’entreprise ;
- dès que le conjoint participe de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise.
Le statut du conjoint du chef d’entreprise peut être modifié à tout moment. Il est aussi possible d’y mettre un terme. Le principal impact du statut choisi concerne le régime de protection sociale.
Tableau comparatif des 3 différents statuts possibles
*Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’existe plus. Toutefois, pour toutes les EIRL créées avant le 16 février 2022, leurs activités peuvent continuer à être exercées dans les mêmes conditions qu’avant.
Comment déclarer le statut du conjoint du chef d’entreprise ?
Dès que le conjoint commence à participer à l'activité de l’entreprise, il doit être déclaré. Un délai de 2 mois est autorisé pour effectuer les démarches administratives. Selon son statut, le chef d’entreprise doit faire la déclaration :
- à la Chambre de commerce et d’industrie s’il est commerçant ;
- à la Chambre des métiers s’il est artisan ;
- à l’URSSAF s’il exerce une profession libérale.
Depuis le 1er septembre 2021, une attestation sur l'honneur remplie et signée par le conjoint doit être jointe à la déclaration. Elle doit confirmer le choix du statut social.
Comment effectuer un changement de statut du conjoint du chef d’entreprise ?
Lorsque le chef d’entreprise doit changer le statut de son conjoint, suite à un divorce ou à un changement d’activité, par exemple, une des attestations suivantes doit être envoyée au CFE dont il dépend dans un délai de 30 jours :
- M2 « Déclaration de modification - Personne morale », cerfa 11682*07 ;
- P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée », cerfa 11931*06 ;
- M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale », cerfa 11928*07 ;
- P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique », cerfa 11935*09.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration de modification une attestation sur l’honneur acceptant le choix du nouveau statut social.
