Cerfa 11932 04 Déclaration de cessation d'activité
Le document "Cerfa 11932 04 Déclaration de cessation d’activité" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h42 et mis à jour le 05.12.2023 à 12h00
Description du formulaire
Formulaire P4 PL ou cerfa 11932 04 de déclaration de cessation d’activité pour les personnes physiques, professions libérales, artistes et vendeurs. Les micro-entrepreneurs peuvent également utiliser ce formulaire.
Depuis janvier 2023, vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet unique. Cependant, les versions papier des documents déclaratifs sont toujours disponibles et vous pouvez les consulter pour connaître les données à saisir.
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Catégorie du formulaire
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démarches création d'entreprise
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