Cerfa 11932 04 Déclaration de cessation d'activité

Se procurer le document Cerfa 11932*04, nécessaire pour la déclaration de cessation d'activité, est simple. Il est disponible en téléchargement gratuit sur diverses plateformes administratives. Vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11932*04, également connu sous le nom de "Déclaration de cessation d'activité", est un formulaire officiel utilisé pour déclarer la cessation définitive ou temporaire d'une activité professionnelle. Ce document est essentiel pour diverses professions telles que les professions libérales, les artistes auteurs ou encore les entrepreneurs individuels. Remplir ce formulaire permet d'informer les organismes compétents de votre intention de mettre fin à votre activité, de manière à régulariser votre situation administrative.

À quoi sert le Cerfa 11932*04 ?

Ce formulaire sert à déclarer la cessation d'une activité professionnelle. Que vous soyez une entreprise individuelle, une profession libérale ou un artiste auteur, vous devez utiliser ce document pour notifier officiellement la fin de votre activité. Ceci est crucial pour éviter des pénalités administratives et pour réaliser la fermeture administrative de votre entreprise. La cessation d'activité peut être due à un départ à la retraite, un changement de profession, la vente de votre entreprise, ou toute autre raison justifiée.

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire est destiné principalement aux professionnels exerçant une activité libérale, aux artistes auteurs, et aux entrepreneurs individuels (qu'ils aient ou non une responsabilité limitée). Si vous cessez définitivement ou temporairement votre activité, vous devez remplir ce document pour en informer les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) concernés. Les artisans, commerçants, et toute personne exerçant une activité non salariée doit également passer par cette démarche en cas de cessation d'activité.

Comment remplir le Cerfa 11932*04?

Le formulaire est constitué de plusieurs sections qu'il convient de remplir soigneusement :

• Rappel d'identification : Cette section demande des informations de base comme le numéro unique d'identification, le nom de naissance, et, pour les entrepreneurs individuels, une indication sur la responsabilité limitée.
• Déclaration relative à la personne : Vous devez indiquer la date de cessation de l'activité, et s'il y a lieu, préciser si cette cessation est consécutive à un décès.
• Déclaration relative à la fermeture du(x) lieu(x) d'exercice : Cette section concerne l'adresse du lieu d'exercice ou de votre établissement. Vous devrez indiquer si vous mettez fin à l'occupation du lieu, si vous le vendez, ou s'il s'agit d'une suppression pure et simple.
• Renseignements complémentaires : Toute information additionnelle pourrait être mentionnée ici, comme une adresse de correspondance de remplacement ou diverses observations pouvant être utiles à la bonne compréhension de votre dossier.
• Signature : La dernière section concerne la signature du déclarant. Vous devez signer pour attester que les informations fournies sont correctes et complètes.

Points essentiels :

• Annexe 581 ou 582 : N'oubliez pas de joindre l'annexe correspondante à votre situation, si nécessaire.
• Délais : Il est important de soumettre ce formulaire dans les délais impartis pour éviter toute sanction.

Remarques finales

En complétant correctement le Cerfa 11932*04, vous vous assurez de régulariser votre situation vis-à-vis des autorités compétentes. N'hésitez pas à consulter un conseiller ou un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche complexe. Cela vous permettra de vous focaliser sur vos nouvelles activités en toute sérénité.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site des démarches administratives ou à contacter directement votre CFE. Ce dernier pourra vous donner des conseils personnalisés et s'assurer que votre cessation d'activité se passe sans encombre.