Cerfa 11981-04 Demande de pension Assurance invalidité des non salariés agricole

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 11981*04 - Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11981*04 est un document officiel destiné aux non salariés agricoles souhaitant faire une demande de pension d'assurance invalidité. Ce formulaire permet de demander une pension en cas d'invalidité empêchant la poursuite de l'activité professionnelle agricole. Il s'adresse principalement aux exploitants agricoles, aux membres de la famille travaillant sur l'exploitation, et à toute autre personne exerçant une activité non salariée liée à l'agriculture.

Avant de remplir le formulaire, il est important de bien lire les instructions et les informations fournies. Cela vous évitera des erreurs et vous assurera que votre demande soit traitée rapidement.

1. Renseignements d'état civil

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et état civil. Ces informations permettent d'identifier clairement le demandeur de pension.

2. Adresse

Indiquez votre adresse complète incluant le code postal et la commune. Si vous résidez temporairement dans un hôpital ou un autre établissement, vous devez également fournir cette adresse ainsi que les dates d'entrée et de sortie.

3. Renseignements relatifs à l'immatriculation

Cette section concerne votre immatriculation à l'assurance maladie des non salariés agricoles. Vous devez indiquer la date de votre immatriculation, votre numéro de sécurité sociale et préciser si vous exercez une autre activité professionnelle (salariée agricole, salariée non agricole ou non salariée).

4. Arrêt de travail

Indiquez la date à laquelle vous avez dû interrompre votre activité sur l'exploitation en raison de votre maladie.

5. Qualité avant l'invalidité

Précisez votre qualité avant de devenir invalide (chef d'exploitation, membre d'une GAEC, co-exploitant, aide familial, etc.). Si vous étiez associé ou collaborateur, indiquez le lien de parenté avec le chef d'exploitation ainsi que l'adresse de celui-ci.

6. Activité professionnelle ou inactivité

Indiquez si vous exercez toujours une activité sur l'exploitation. Joignez votre dernier avis d'imposition sur les revenus dans tous les cas. Si vous avez travaillé à l'étranger, spécifiez dans quels pays.

7. Rentes - Accidents du travail - Maladie professionnelle

Déclarez si vous avez été victime d'un accident de travail, la date de l'accident et si vous êtes titulaire d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle. Si oui, fournissez les informations nécessaires concernant l'organisme qui vous verse la rente.

8. Pension militaire d'invalidité ou de victime civile de la guerre

Si vous êtes titulaire d'une pension militaire, indiquez la date d'attribution, le taux d'invalidité et le montant trimestriel. Indiquez aussi si vous avez déposé une demande de pension militaire et l'état de la procédure.

9. Pension d'invalidité

Renseignez si vous avez déjà bénéficié ou non d'une pension d'invalidité, sous quel régime (agricole, AAEXA, régime général, régime spécial, RSI) et les informations sur l'organisme qui a servi cette pension.

10. Retraites

Indiquez si vous êtes titulaire d'un avantage vieillesse, d'une pension d'ancienneté ou d'une retraite anticipée. Fournissez les détails nécessaires concernant l'organisme versant cette retraite.

11. Allocation adulte handicapé

Indiquez si vous avez déposé une demande d'AAH et, le cas échéant, la date de dépôt et l'attribution de cette allocation.

12. Revenu de solidarité active

Si vous êtes titulaire du RSA, indiquez la date d'attribution.

Une fois le formulaire complété, il doit être signé et daté par le demandeur. Il est important de vérifier attentivement toutes les informations fournies avant de soumettre le formulaire. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner des sanctions.

En soumettant votre demande, vous autorisez l'administration à vérifier les informations fournies. Vous acceptez également de signaler tout changement dans votre situation personnelle pouvant affecter votre demande de pension d'assurance invalidité des non salariés agricoles.