Pension d'invalidité : ce qu'il faut savoir pour changer de catégorie
Afin de compenser la perte de salaires due à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité. Pour rappel, cette pension ne vous est pas attribuée à vie. En effet, une révision peut être demandée par la MSA, l’Assurance Maladie... et même par le bénéficiaire.
Pension d’invalidité : quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il faut répondre à 3 critères. Le premier concerne le taux d’incapacité. Ainsi, en raison d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, vous ne devez pas pouvoir atteindre une rémunération supérieure à 33 % du salaire normal des travailleurs de votre catégorie et qui travaillent dans votre région.
La deuxième condition est liée à la durée d’affiliation à la Sécurité sociale : vous devez être affilié depuis au moins 12 mois. Enfin, pour percevoir une pension d’invalidité, vous devez également :
- avoir travaillé durant au moins 600 heures lors des 12 mois qui précèdent la constatation de votre état ou l’interruption de travail ;
- ou avoir cotisé sur la base d’un salaire supérieur ou égal à 2 030 fois le SMIC horaire lors des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail.
Comment faire une demande de pension d’invalidité ?
La demande de pension d’invalidité peut directement se faire par la CPAM ou la MSA. Dans ce cas, l’organisme vous informe automatiquement de sa décision de vous verser cette aide.
Sinon, vous devrez effectuer les démarches. Si vous dépendez de la CPAM, vous devrez remplir le cerfa 50531*05 et l’adresser à l’organisme auquel vous dépendez, accompagné de plusieurs justificatifs :
- le dernier avis d’imposition ;
- une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité et de votre titre de séjour si vous êtes étranger ;
- la copie de la notification de rente si vous percevez une rente pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ;
- la copie de la notification de pension si vous touchez une pension d’invalidité (qui ne vous est pas attribuée par le régime général) ;
- la copie de la notification de la pension et de la décision de la commission de réforme si vous percevez une pension militaire pour blessure de guerre ou pour maladie, ou une pension au titre de victime civile de la guerre.
Si vous dépendez de la MSA, les justificatifs à transmettre à votre organisme sont identiques. En revanche, vous devrez remplir le cerfa 11980*03 si vous êtes salarié agricole ou le cerfa 11981*04 si vous êtes non-salarié agricole.
Bon à savoir : la MSA ou la CPAM vous informe dans un délai de 2 mois du versement ou non de la pension. Si vous n’avez pas de retour après ce délai, cela équivaut à une réponse négative. Et si votre demande est refusée, vous pouvez faire une nouvelle demande dans les 12 mois ou contester la décision auprès de votre organisme.
Invalidité : comment passer de catégorie 1 à catégorie 2 ?
En tout, il existe 3 catégories d’invalidité. La première concerne les personnes capables d’exercer une activité rémunérée. Dans la deuxième catégorie se trouvent les personnes invalides qui sont incapables d’exercer n’importe quelle profession. Enfin, pour être dans la troisième catégorie, il faut se faire aider pour effectuer les tâches ordinaires de la vie et être incapable de travailler.
Attention toutefois, le classement dans une catégorie n’est jamais définitif. Ainsi, en cas d’aggravation ou d’amélioration de votre état de santé, vous pouvez changer de catégorie.
À titre d’exemple, si votre état de santé se dégrade : vous devez faire constater cette aggravation par votre médecin traitant. Puis, vous devrez faire une demande par écrit de révision de votre pension d’invalidité et envoyer ce courrier accompagné du justificatif médical à la CPAM ou à la MSA.
Pour vous aider dans vos démarches, voici un exemple de lettre.
À la réception de votre demande de révision, la CPAM ou la MSA étudiera votre degré d’invalidité et pourra le cas échéant vous changer de catégorie.
Si vous intégrez une nouvelle catégorie, le montant de votre pension va changer
En changeant de catégorie, le montant de votre pension d’invalidité va lui aussi évoluer. En effet, la pension est calculée à partir de vos 10 meilleures années de salaire.
Dans la première catégorie, vous allez toucher 30 % de ce salaire moyen, avec un minimum fixé à 311,56 € et un maximum à 1 099,80 €. Dans la deuxième catégorie, c’est 50 % de ce salaire moyen (le minimum est de 311,56 € et le maximum de 1 833 €). Enfin, dans la troisième catégorie, vous allez percevoir 50 % de ce salaire moyen majoré de 40 % pour tierce personne (le minimum est de 1 504,11 € et le maximum de 3 025,55 €).
