Cerfa 13407 07 Déclaration d'ouverture de chantier

Pour vous procurer le document CERFA n°13407*07 Déclaration d'ouverture de chantier, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour amorcer légalement les travaux de construction ou d'aménagement.

À quoi sert le CERFA n°13407*07 ?

Le CERFA n°13407*07 est un formulaire officiel utilisé en France pour déclarer l'ouverture de travaux de construction ou d'aménagement. Ce document est destiné à informer les autorités locales de la date de début des travaux conformément aux autorisations préalablement obtenues, telles que les permis de construire ou les permis d'aménager. La déclaration doit être faite avant le commencement des travaux sur le terrain concerné.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par les titulaires des autorisations de construire ou d'aménager, qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités. Toute personne ou entité ayant obtenu l'autorisation de réaliser des travaux doit déclarer le début des travaux à la mairie du lieu du projet grâce à ce formulaire.

Comment remplir le CERFA n°13407*07 ?

Remplir le CERFA n°13407*07 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes détaillées, vous pourrez le compléter efficacement :

1. Désignation du permis

Indiquez si le permis concerne un permis de construire ou un permis d'aménager. Inscrivez le numéro de votre permis dans le champ correspondant.

2. Identité du déclarant

Renseignez les informations sur l'identité du titulaire de l'autorisation :

• Pour un particulier : Mentionnez vos nom et prénom, et cochez la case correspondant à votre sexe.
• Pour une personne morale : Complétez les champs avec la dénomination sociale, raison sociale, numéro SIRET, type de société, et les coordonnées du représentant légal.

3. Coordonnées du demandeur

Ce champ est à compléter uniquement en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation. Renseignez l'adresse complète, y compris la rue, le numéro, la ville et le code postal. Indiquez également une adresse électronique si vous acceptez de recevoir les réponses de l'administration de façon dématérialisée.

4. Ouverture de chantier

C'est la section cruciale où vous indiquez la date de début des travaux. Vous devez préciser si la déclaration concerne l'ensemble des travaux ou uniquement une tranche. Renseignez également la surface créée en mètres carrés, le nombre de logements commencés, et le type de financement.

5. Signature et date

Enfin, signez le document et inscrivez la date et le lieu de la déclaration.

Dépôt de la déclaration

La déclaration d'ouverture de chantier doit être déposée en trois exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez également envoyer le formulaire par voie postale. Assurez-vous de conserver une copie pour vos dossiers personnels.

Traitements des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les informations fournies dans ce formulaire peuvent être utilisées par les autorités pour l'instruction de votre demande. Vous disposez de droits d'accès et de rectification de vos données personnelles.

Pour toute question ou demande d'information supplémentaire, contactez la mairie du lieu du projet ou consultez le site officiel des démarches administratives françaises.