Cerfa 13947*05 Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

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Cerfa 13947*05 Attestation Normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Le CERFA 13947*05, également connu sous le nom d'attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements, est un document essentiel pour bénéficier d’un taux de TVA réduit sur certains travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation. Cet article présente en détail à quoi il sert, pour qui il est destiné, et comment le remplir correctement.

À Quoi Sert le CERFA 13947*05 ?

Le formulaire CERFA 13947*05 permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % ou de 5,5 % sur des travaux spécifiques réalisés dans des logements. Les taux réduits s'appliquent sous certaines conditions :

• Le taux de 10 % est prévu pour des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien (Article 279-0 bis du CGI).
• Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements (Article 278-0 bis A du CGI).

Ces taux visent à encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements et à réaliser des travaux de rénovation. Ainsi, ils permettent de réduire les coûts de ces interventions.

Pour Qui est Destiné le CERFA 13947*05 ?

Ce formulaire est destiné à différentes catégories de personnes qui initient des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, tels que :

• Les propriétaires (occupants ou bailleurs).
• Les locataires.
• Les syndicats de copropriétaires.

En fournissant ce document rempli et signé aux entreprises qui réalisent les travaux, les bénéficiaires peuvent justifier de l'application du taux réduit de TVA.

Comment Remplir le CERFA 13947*05 ?

Le formulaire se divise en plusieurs cadres que vous devez remplir scrupuleusement :

1. Identité du Client ou de son Représentant

Dans cette section, vous devez indiquer :

• Votre nom et prénom.
• Votre adresse complète.

2. Nature des Locaux

Cette partie vise à confirmer que les travaux concernent un logement achevé depuis plus de deux ans. Vous devez renseigner :

• Le type de logement (maison individuelle, immeuble collectif, appartement).
• La nature de l’usage (habitation principalement, usage mixte, etc.).

3. Nature des Travaux

Ce cadre est crucial pour déterminer le type de travaux réalisés et leur impact sur le logement. Il comprend :

• Les éléments de gros œuvre (fondations, façades, etc.).
• Les éléments de second œuvre (installations électriques, plomberie, etc.).

Vous devez cocher les cases appropriées en fonction des travaux réalisés.

4. Conservation de l’Attestation et des Pièces Justificatives

Cette section rappelle l’importance de conserver une copie de l’attestation ainsi que des pièces justificatives pendant au moins cinq ans après la réalisation des travaux. Vous engagez à fournir ces documents en cas de contrôle.

Les Conséquences d’une Erreur dans l’Attestation

Remplir correctement le CERFA 13947*05 est crucial pour éviter tout désaccord avec l’administration fiscale. En cas d'erreur ou de manquement dans les informations fournies, vous risquez :

• Le paiement du complément de TVA avec les taux de 20 % ou 10 % pour les travaux ne respectant pas les conditions du taux réduit.
• Des sanctions financières pour fausse déclaration.

Conclusion

Le CERFA 13947*05 est un document indispensable pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements. Il est important de bien comprendre ses différentes sections et de le remplir avec précision pour éviter tout désagrément avec l’administration fiscale. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer de la correcte application des taux réduits de TVA.