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Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Le document "Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)" a été ajouté le 19.01.2017 à 18h22 et mis à jour le 08.01.2021 à 12h32

Description du formulaire

Déclaration de création d’une société ou autre personne morale.

Constitution d’une SAS.

Déclaration relative à la personne, à l’établissement et à l’activité.

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables et personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

Vous souhaitez créer une société ou une autre personne morale en France ? Pour ce faire, il est indispensable de compléter le formulaire Cerfa n°13959*04, également connu sous le nom d'imprimé M0. Ce document est essentiel pour enregistrer juridiquement votre entreprise auprès des organismes compétents.

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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Ce formulaire est disponible en ligne sur divers sites administratifs. Pour le télécharger, cliquez sur le lien ci-dessus. Une fois le document en possession, il est nécessaire de le compléter minutieusement afin de ne pas retarder l’enregistrement de votre entreprise.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°13959*04 (M0) ?

Le formulaire Cerfa n°13959*04, ou imprimé M0, est utilisé pour déclarer la création d’une société ou d’une autre personne morale auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Généralement, il concerne les types de sociétés suivants :

  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société civile
  • Société anonyme (SA)
  • Association

Il permet d’enregistrer diverses informations essentielles concernant la nouvelle entité, telles que les coordonnées de l’établissement, les principaux dirigeants, et les activités exercées.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°13959*04 s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales désirant créer une société commerciale, libérale, agricole, artisanale ou une association. Que vous soyez entrepreneur individuel cherchant à transformer en société ou un groupe de partenaires voulant formaliser leur entreprise, ce document est le point de départ pour votre enregistrement officiel.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13959*04 ?

Pour remplir ce formulaire correctement, suivez les instructions ci-dessous :

1. Dénomination et Forme Juridique

Dans cette section, indiquez la dénomination sociale de votre société, ainsi que sa forme juridique (SARL, SAS, SA...). Mentionnez également la durée de la société, souvent fixée à 99 ans, et le montant du capital social.

2. Déclaration Relative à la Personne

Indiquez ici les informations sur le siège social de la société : numéro, rue, code postal, ville. Précisez également si l’adresse est accompagnée d’une domiciliation.

3. Déclaration Relative à l’Établissement

Renseignez les informations relatives à l’établissement principal où s’exerce l’activité : adresse complète, nom commercial, date de début d’activité, et nature des activités. Vous pouvez cocher plusieurs cases pour préciser les activités exercées comme le commerce de détail, de gros, ou encore la production.

4. Origine des Fonds ou Activité

Indiquez l’origine des fonds et de l’activité : il peut s’agir d’une création ou d’une reprise. Mentionnez aussi les informations sur le propriétaire de l’exploitant et les détails des locaux commerciaux s’il y a lieu.

5. Déclaration des Représentants Légaux

Cette section concerne les personnes ayant le pouvoir d’engager la société. Pour chaque représentant légal, indiquez : nom, prénom, nationalité, adresse, et autres informations pertinentes.

6. Options Fiscales

Cette partie est cruciale pour choisir le régime fiscal de votre société. Vous aurez le choix entre plusieurs options, telles que :

  • Bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Réal réel simplifié ou normal
  • Régime des sociétés de capitaux (IS)

7. Renseignements Complémentaires

Enfin, vous pouvez ajouter des observations et informations de correspondance utile (adresse, courriel, téléphone) nécessaires pour le processus d’enregistrement.

Conseils Pratiques

Pour remplir efficacement ce formulaire et éviter des erreurs susceptibles de retarder l’enregistrement de votre société, suivez ces conseils :

  • Lisez attentivement chaque section et instructions associées.
  • Préparez tous les documents nécessaires tels que les statuts de la société, les justificatifs d’identité, et les adresses des responsables légaux.
  • En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Le formulaire Cerfa n°13959*04 est un document incontournable pour la création d’une société en France. En le remplissant correctement, vous posez la première pierre de l’aventure entrepreneuriale en toute conformité avec les obligations administratives.

N’attendez plus pour vous lancer et téléchargez le document dès maintenant en suivant le lien fourni ci-dessus.

 

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Catégorie du formulaire

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