Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Le document "Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)" a été ajouté le 19.01.2017 à 18h22 et mis à jour le 08.01.2021 à 12h32
Description du formulaire
Déclaration de création d’une société ou autre personne morale.
Constitution d’une SAS.
Déclaration relative à la personne, à l’établissement et à l’activité.
Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables et personnes ayant le pouvoir d’engager la société.
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Catégorie du formulaire
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démarches création d'entreprise
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