Passées À venir

Cerfa 13959 04 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Le document "Cerfa 13959 04 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)" a été ajouté le 19.01.2017 à 18h22 et mis à jour le 28.02.2018 à 18h59

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Déclaration de création d’une société ou autre personne morale.

Constitution d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère, Association.

Déclaration relative à la personne, à l’établissement et à l’activité.

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables et personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour les SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Prendre un imprimé M0 spécifique ou GO.

Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie démarches création d'entreprise .

 

Les documents associés

 

Les démarches associées