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Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Le document "Cerfa 13959 07 M0 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)" a été ajouté le 19.01.2017 à 18h22 et mis à jour le 09.09.2020 à 14h27

Description du formulaire

Déclaration de création d’une société ou autre personne morale.

Constitution d’une SAS.

Déclaration relative à la personne, à l’établissement et à l’activité.

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables et personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie démarches création d'entreprise .

 

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