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Cerfa 14008 01 Contrat Unique d'Insertion

Le document "Cerfa 14008 01 Contrat Unique d’Insertion" a été ajouté le 01.04.2016 à 10h47 et mis à jour le 28.10.2021 à 14h58

Description du formulaire

Cerfa 14008.01 contrat unique d’insertion, signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d’exécution de la convention individuelle de CAE ou CIE

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Contrat unique d'insertion

Le formulaire Cerfa 14008*01, également connu sous le nom de "Contrat Unique d'Insertion", est un document officiel utilisé en France pour signaler les suspensions ou les ruptures intervenues en cours d'exécution de la convention individuelle de CAE ou CIE. Ce formulaire est destiné aux employeurs et aux salariés engagés dans ce type de contrat afin de formaliser les circonstances de la suspension ou de la rupture du contrat de travail.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14008*01 ?

Le formulaire Cerfa 14008*01 sert principalement à :

  • Notifier les suspensions temporaires du contrat de travail.
  • Informer sur les ruptures de contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  • Fournir des informations précises sur les parties impliquées et les conditions de suspension ou de rupture du contrat de travail.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse :

  • Aux employeurs qui engagent des salariés dans le cadre d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI).
  • Aux salariés bénéficiant d'un tel contrat et qui voient leur contrat suspendu ou rompu.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14008*01 ?

Voici les étapes détaillées pour remplir le formulaire :

Section "L'employeur"

Dans cette section, l'employeur doit fournir des informations telles que :

  • La dénomination de l'entreprise.
  • L'adresse complète du siège de l'entreprise.
  • Le code postal et la commune.
  • Le numéro de SIRET et l'adresse email.

Section "Le salarié"

Les informations à renseigner pour le salarié comprennent :

  • M./Mme/Mlle et nom de naissance.
  • Prénom et date de naissance.
  • Nom marital pour les femmes mariées.
  • Adresse complète du salarié.
  • Code postal et commune de résidence.

Section "Le contrat"

Dans cette section, indiquez :

  • Le type de contrat (CDI ou CDD) en cochant la case appropriée.
  • Les dates de début et de fin éventuelle du contrat de travail.

Section "Signalement d'une suspension"

Pour signaler une suspension de contrat, fournissez :

  • La date de début et de fin de la suspension.
  • Indiquez si le salaire du salarié est maintenu par l'employeur.
  • Si le maintien est partiel, préciser le montant ou le pourcentage.

Section "Signalement de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée"

Si le contrat est rompu, mentionnez :

  • La date à partir de laquelle la rupture est effective.
  • Le motif de la rupture (faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicale, etc.).
  • Tout motif éventuel à préciser pour les cas particuliers.

Section "Signalement de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée"

Pour la rupture d'un CDD, indiquez :

  • La date de fin du contrat.
  • Le type de rupture (initiative de l'employeur, du salarié, ou autres).
  • Le motif de la rupture en cochant la case appropriée.

Enfin, n'oubliez pas de compléter les informations de signature, notamment :

  • Le lieu et la date de remplissage du formulaire.
  • La signature de l'employeur avec le cachet et la signature de l'intéressé.

Le formulaire terminé doit être transmis aux parties concernées, y compris l'organisme chargé du paiement, le compte du département, et l'organisme prescripteur.

En suivant ces étapes et en fournissant toutes les informations requises avec exactitude, vous assurerez la validité de votre formulaire Cerfa 14008*01 et faciliterez le processus administratif lié à la gestion des suspensions et des ruptures des Contrats Uniques d'Insertion.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie contrats de travail .

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Les actualités associées

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