Cerfa 15728 01 Demande de conciliation

Pour obtenir le formulaire officiel de demande de conciliation Cerfa n°15728*01, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document vierge :

Le formulaire Cerfa n°15728*01, intitulé "Demande de conciliation", est un document utilisé en France pour initier une procédure de conciliation devant les tribunaux. La conciliation est un processus amiable destiné à résoudre un différend sans avoir recours à un procès. Ce formulaire s’adresse aux particuliers et aux professionnels souhaitant résoudre leurs litiges de manière pacifique.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°15728*01 ?

Le formulaire Cerfa n°15728*01 est utilisé pour soumettre une demande de conciliation auprès du tribunal de proximité compétent. La conciliation est une étape préalable et obligatoire avant d'engager certaines procédures judiciaires. Elle permet de trouver une solution amiable entre les parties en litige sous la médiation d'un conciliateur de justice.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale (particuliers, commerçants, artisans, prestataires de service, etc.) qui souhaite régler un conflit à l'amiable. Il peut s'agir de conflits entre voisins, de litiges commerciaux, de problèmes de bail ou encore de conflits de consommation.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15728*01 ?

Le formulaire Cerfa n°15728*01 se compose de plusieurs sections que le demandeur doit compléter avec soin :

1. Votre identité (demandeur)

Si vous êtes une personne physique, vous devez remplir :

• Cochez la case "Madame" ou "Monsieur".
• Votre nom, prénom, nom d'usage (le cas échéant), date et lieu de naissance.
• Votre nationalité et votre adresse.
• Votre code postal, commune, adresse électronique et numéro de téléphone.

Si vous êtes un professionnel, indiquez également :

• La forme de votre société (SA, SARL, EURL, SCI, SCP...).
• Votre numéro de registre du commerce, dénomination, représentation, fonction du représentant.
• Adresse du siège social, code postal, commune, pays, adresse électronique et numéro de téléphone ou télécopie.

2. Identité de votre (vos) adversaire(s) (défendeur)

Comme pour la partie précédente, les informations de l'identité de l'adversaire doivent être renseignées :

• Si c'est une personne physique, cochez la case "Madame" ou "Monsieur".
• Le nom, prénom, nom d'usage (le cas échéant), date et lieu de naissance, nationalité, adresse, code postal, commune, adresse électronique et numéro de téléphone de l'adversaire.

Pour un professionnel, fournissez des détails similaires à ceux demandés pour votre propre identité professionnelle.

3. Description du différend

Cette section détaille la nature du différend :

• Lieu du différend : Adresse, code postal, commune, pays.
• Description du différend : Exposez clairement et succinctement le litige.
• Pièces jointes : Listez les documents que vous joignez à votre demande.

4. Attestation sur l'honneur

Le demandeur doit signer une attestation sur l'honneur certifiant la véracité des informations fournies dans le formulaire :

• Indiquez votre nom et prénom.
• Lieu et date de signature.
• Signez le formulaire.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15728*01 est un outil essentiel pour celles et ceux qui souhaitent résoudre leurs différends de manière amiable. En fournissant toutes les informations nécessaires et en suivant les consignes, les parties en litige peuvent entamer une procédure de conciliation rapidement et efficacement. N’oubliez pas de joindre toutes les pièces requises et de certifier sur l'honneur l'exactitude de vos déclarations. Utilisez le lien ci-dessus pour télécharger le formulaire et commencez votre démarche dès aujourd'hui.