Aide - démarches administratives

Découvrez le fonctionnement de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales. Comment saisir le JAF ?

Vous avez besoin d’un conseil juridique ? Des associations, des points-justices ou encore votre syndicat permettent de consulter gratuitement un avocat.

Le travail d'intérêt général permet à des condamnés d’éviter l’emprisonnement tout en travaillant gratuitement dans l'intérêt général. Quels sont les types de travaux imposés ? Quelles sont les sanctions encourues si le tigiste ne respecte pas les obligations ?

En cas de litige avec un tiers concernant un bien ou une somme d'argent, vous pouvez recourir à la mise sous séquestre. En quoi consiste-t-elle ?

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut être mise en redressement judiciaire. Découvrez les modalités de cette procédure collective, les conséquences et issues possibles.

La grâce présidentielle peut être accordée uniquement par le président de la République et permet de réduire ou supprimer la peine d’un condamné. Qui peut en bénéficier ?

Des lieux d’accès au droit, baptisés point-justice, sont ouverts sur l’ensemble du territoire. Ils permettent aux citoyens de consulter gratuitement un professionnel du droit et ainsi de bénéficier d’une aide juridique.

Vous pouvez prétendre à des indemnités en cas de retard de livraison de votre future habitation. Dommages et intérêts ou pénalités prévues au contrat, découvrez quand et comment les réclamer.

En cas de refus suite à une demande de pension d’invalidité, vous pouvez contester la décision de la CPAM. À qui devez-vous vous adresser ?

Vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise ? Avant de porter le cas devant les tribunaux, il existe une solution amiable : la mise en demeure. En quoi consiste-t-elle ?

Il est possible de signaler auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) un comportement inapproprié d'un agent de police. Comment faire ?

Les internautes ont maintenant la possibilité de dialoguer en ligne avec un agent de police, sur le site internet moncommissariat.fr. Comment utiliser ce service élaboré pendant le confinement ?

Pour choisir un avocat, plusieurs critères doivent être pris en compte : honoraire, proximité géographique, notoriété, domaine de compétence,... Conseils pour choisir le meilleur avocat.

La prise de rendez-vous en ligne avec une gendarmerie est possible depuis le début du mois de juillet 2020. En expérimentation dans plusieurs départements, le service s’est maintenant généralisé à l’ensemble du territoire français.

Un Français qui commet une infraction dans un pays étranger peut être arrêté par les autorités locales et incarcéré. Que peuvent faire ses proches dans ce cas ? Quel est le rôle du consulat français ? Le détenu a-t-il le droit de faire une demande de transfèrement en France ? Faisons le point.

Lorsque l’un des membres d’un couple est dépensier au point de nuire au bon fonctionnement du ménage, des mesures légales existent. Tour de la question.

Saisir la justice administrative depuis son domicile, c’est possible. Informez-vous ici sur les voies de saisines numériques.

Si vous pensez être victime de discrimination, si vous estimez qu’un agent des forces de l’ordre n’a pas agi de manière déontologique, si vous rencontrez des problèmes avec une administration dans la gestion de votre dossier, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Tour de la procédure de saisin...

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne qui intègre les nouveaux plafonds de ressources en vigueur.

Victime d’une agression, n’hésitez pas à composer le 116 006 pour vous faire aider et en parler.

Un huissier de justice sonne à votre porte. Quels biens a-t-il droit de prendre ? Informez-vous sur les erreurs à éviter lors de sa visite et comment vous défendre.

Vous avez lancé une demande de fabrication de carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou sur un site habilité et vous êtes toujours en attente de votre document ? Quels sont vos recours ? Revue de détail.

Lorsqu’une disparition d’enfant est constatée, il est nécessaire de réagir au plus vite. Quelles sont les démarches à effectuer ? Auprès de qui obtenir de l’aide ?

En France, les tests de paternité sont règlementés et ne sont autorisés que dans certaines situations. Dans quels cas peut-on effectuer une action en recherche de paternité ? Comment est réalisé un test de paternité ? Quels en sont ses effets ? Mode d’emploi.

Le ministère de l’Intérieur se félicite de la mise en place d’une brigade numérique de la gendarmerie. Celle-ci est joignable sur les réseaux sociaux et par chat sur leur site web. Quelles sont les missions de cette brigade ? Comment les contacter en ligne ? Explications.

Spams dans votre boite email, démarchage commercial abusif, comment agir pour signaler et bloquer les spams et éventuelles tentatives d’escroqueries (scams, phishing) ?

Découvrez le rôle des conciliateurs de justice dans le règlement des litiges du quotidien. Comment les contacter ? Comment devenir conciliateur ?

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment la calculer ? Explications.

Quelle assistance trouver après le choc d’une agression sexuelle ? Vers qui se tourner et de quelles aides la victime peut-elle bénéficier ? Tour d’horizon.