Litige du quotidien : saisir le conciliateur de justice pour trouver un accord à l'amiable
Dans le cadre de la modernisation de la justice, des conciliateurs de justice ont été nommés afin de régler un maximum de litige à l’amiable, évitant ainsi des procédures juridiques longues tout en renforçant la justice de proximité. Découvrez leur champ de compétences, comment faire appel à eux ou comment devenir conciliateur ?
Le rôle du conciliateur de justice
Un conciliateur de justice a pour mission de trouver un accord à l’amiable entre deux parties, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, en instaurant un dialogue. Un conciliateur travaille bénévolement, mais reçoit une indemnisation annuelle de 232 € pour couvrir ses frais (jusqu’à 458 € sous présentation de justificatifs).
Il intervient dans les affaires relevant du tribunal d’instance : litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € portant sur des impayés, des problèmes de voisinage, un litige entre des locataires, des propriétaires, en cas de malfaçon de travaux, d’un désaccord au sujet d’un contrat de travail, ou encore d’un litige de consommation.
Le conciliateur n’intervient pas si le litige concerne les droits de la famille. Cela relève de la compétence du JAF (juge aux affaires familiales). Il n'est pas compétent non plus concernant un litige avec une administration, pour cela saisissez le Défenseur des droits ou le tribunal administratif. Enfin, il n'intervient pas dans les problèmes d’état civil nécessitant une rectification administrative ou judiciaire.
Comment saisir le conciliateur ?
Le conciliateur peut intervenir dans différents cas de figure.
Si l’une des deux parties choisit de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice, celui-ci contactera l’autre partie pour lui communiquer l’heure, le lieu et la date du procès. On parle alors d’une saisine du tribunal par assignation. Dans ce cas, le défendeur peut demander une conciliation au greffe du tribunal d’instance concerné. La demande peut se faire verbalement, ou par l’envoi du formulaire cerfa 15728 01. C’est le juge qui décidera d’accorder ou non cette conciliation préalable.
Si l’une des deux parties veut saisir le tribunal, mais sans passer par un huissier (et si le montant du litige ne dépasse pas 4 000 €), elle doit alors s’adresser au greffe. Dans ce cas, une demande préalable de conciliation est obligatoire. Cette demande se fait également via le formulaire cerfa 15728 01. Le demandeur peut être exempté de cette demande préalable de conciliation obligatoire si l’une des deux parties justifie d’une action entreprise dans le but de régler le litige à l’amiable ; ou si elle justifie d’un motif légitime ; ou si elle demande l’homologation d’un accord déjà trouvé.
Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée, l’une des deux parties peut contacter directement un conciliateur de justice par téléphone ou par courrier, ou en se rendant dans une permanence.
Pour obtenir les coordonnées d’un conciliateur, contactez d’abord le tribunal d’instance, votre mairie, ou une Maison de la Justice et du Droit.
Comment se déroule une conciliation ?
Le conciliateur convoque les deux parties à une première réunion de conciliation. Les deux peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix (avocat, concubin(e), personne reliée à l’entreprise...). Le conciliateur peut aussi se déplacer sur le lieu de la contestation.
Avec l’accord des parties, il pourra interroger toute personne qui lui semble utile, mais ces déclarations et celles des parties ne seront pas communiquées aux juges si les deux parties s’y opposent.
La procédure de conciliation dure 3 mois maximum, avec un mois supplémentaire possible à la demande du conciliateur. Elle peut prendre fin avant, à la demande d’une des deux parties, du conciliateur ou du juge.
Si la conciliation échoue (non-présentation d’une des parties, ou aucun accord trouvé) le litige peut soit être abandonné, soit se régler lors d’un procès au tribunal d’instance.
Si un accord est trouvé, et que la procédure a été accordée par un juge, le conciliateur doit l’informer du résultat. Sinon, il rédige un constat d’accord qui sera signé par les deux parties qui en recevront chacun un exemplaire, puis un dernier sera déposé au greffe du tribunal par le conciliateur.
Comment devenir conciliateur de justice ?
Il faut aussi être majeur et jouir de ses droits politiques et civiques. Aucun diplôme n’est exigé, mais une expérience de 3 ans dans le domaine juridique est nécessaire. Il ne faut pas avoir une activité judiciaire en parallèle et ne pas être investi dans un mandat électif de la cour d’appel concernée.
Pour postuler, vous devez envoyer un CV, une lettre de motivation, ainsi que les justificatifs des années d’expérience au juge du tribunal où vous souhaitez exercer. Après un entretien, vous pourrez être nommé par le premier président de la cour d’appel pour un an, éventuellement reconduit sur une deuxième année.
Vous serez alors tenu au secret à l’égard des parties et à l’obligation de réserve. Après avoir prêté serment, vous devrez faire preuve de réserve sur le mode d’expression de vos opinions en service et en dehors.
