Contrat de Location Meuble

Pour se procurer le contrat de location meublé, téléchargez le document vierge en suivant ce lien :

Le contrat de location meublé est un document indispensable pour les propriétaires souhaitant louer un logement meublé. Ce contrat encadre les relations entre le bailleur et le locataire en définissant les droits et obligations de chacun. Ce type de contrat est régi par la loi n° 86-1290 modifiée du 23 décembre 1986.

À quoi sert le contrat de location meublé ?

Le contrat de location meublé a pour but de formaliser les termes de la location d'un logement meublé. Il définit notamment les conditions financières, la durée de la location, les règles relatives à l'entretien du logement ainsi que les éventuelles garanties exigées par le bailleur. En cas de litige, ce document servira de référence pour trancher les différends entre les parties.

Pour qui est fait ce contrat ?

Le contrat de location meublé s'adresse aux propriétaires de logements meublés souhaitant mettre leur bien en location ainsi qu'aux futurs locataires. Il concerne les locations de résidences principales, mais peut également être utilisé pour les locations temporaires, sous certaines conditions.

Comment remplir le contrat de location meublé ?

Pour remplir le contrat de location meublé, suivez ces étapes :

I. Désignation des parties

Cette section doit contenir les informations suivantes:

• La qualité du bailleur: personne physique ou personne morale.
• Les coordonnées du bailleur: nom, adresse, adresse email et, le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire.
• Les informations concernant le locataire, telles que le nom, l’adresse et, en cas de colocation, les coordonnées email des colocataires.

II. Objet du contrat

Décrivez le logement loué en précisant l’adresse, le type d’habitat (collectif, individuel, copropriété, etc.), la période de construction, la surface habitable, le nombre de pièces principales et les équipements (cuisine équipée, chauffage, etc.). Mentionnez également si des accès aux technologies de l’information et de la communication sont disponibles.

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

Indiquez la date de prise d'effet du contrat ainsi que la durée de location. Cette durée varie généralement entre trois et six ans selon la qualité du bailleur. Mentionnez également les éventuelles justifications pour une durée réduite du contrat.

IV. Conditions financières

Précisez les modalités de fixation initiale du loyer, les taux et les révisions éventuelles applicables. Mentionnez le montant du loyer mensuel ainsi que les modalités de paiement des charges récupérables (provisions ou paiement périodique). Ajoutez des informations sur la contribution du locataire pour le partage des économies de charges, si applicable.

V. Travaux

Indiquez les éventuels travaux d'amélioration ou de mise en conformité. Précisez le montant et la nature des travaux, ainsi que la majoration ou la diminution de loyer en conséquence.

VI. Garanties

Précisez le montant du dépôt de garantie exigé du locataire, lequel ne doit pas dépasser deux mois de loyer hors charges.

VII. Le cas échéant: Clause de solidarité

Cette clause s'applique en cas de pluralité de locataires, notamment en colocation. Précisez les obligations solidaires des colocataires envers le bailleur.

VIII. Clause résolutoire

Mentionnez les cas de résiliation de plein droit du contrat, tels que le non-paiement du loyer ou des charges.

IX. Honoraires de location

Indiquez les plafonds et la répartition des honoraires appliqués aux locataires pour les prestations de services (visite, constitution de dossier, etc.). Mentionnez également les conditions de rémunération des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

X. Autres conditions particulières

Cette section permet de définir toute autre condition spécifique convenue entre les parties. Elle doit être remplie selon les accords entre le bailleur et le locataire.

XI. Annexes

• Un extrait du règlement de copropriété concernant le bien, le cas échéant, et les conditions d'utilisation des parties communes.
• L'état des lieux d'entrée, un inventaire du mobilier, et un dossier de diagnostics techniques, incluant le diagnostic de performance énergétique, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, ainsi qu'un constat des risques d'exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

XII. Signatures

Enfin, le contrat doit être daté, signé par le bailleur et le locataire, et remis en plusieurs exemplaires, dont un pour chaque partie prenante.

En remplissant correctement ce document, vous vous assurez que tous les aspects de la location sont clairement définis. Le contrat de location meublé permet ainsi de sécuriser la transaction et de prévenir les litiges potentiels. N'oubliez pas de consulter un professionnel du droit immobilier pour vous assurer que le contrat est conforme à la législation en vigueur.