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Rédiger un contrat de location pour une habitation meublée

La rédaction d’un contrat de location pour un logement meublé est encadrée par la loi Alur depuis 2014. Elle fournit des règles précises que le propriétaire et le locataire sont tenus de respecter. Que faut-il savoir ?
Sommaire

Il est important d’établir un contrat de location pour tout nouvel arrivant dans un logement. Celui-ci permet d’éviter un malentendu en cas de litige. Les modalités sont différentes en fonction d’une habitation meublée ou non. En effet, le mobilier présent implique d’ajouter des documents en supplément du contrat. De plus, une rotation plus importante des locataires, souvent étudiants ou jeunes actifs, est notable avec une durée de bail adaptée en conséquence.

Rédiger un contrat de location pour une habitation meublée




Quelle est la forme d’un contrat de location pour un logement meublé ?

Ce contrat peut être rédigé sur papier libre ou à l’aide d’un contrat type. Il doit avoir la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Pour le rendre valable, il est nécessairement signé par toutes les parties engagées : le locataire, le propriétaire et la personne se portant caution. Chacune de ces parties reçoit ensuite un exemplaire du contrat.

Que doit contenir obligatoirement le contrat de location ?

Le contrat de location d’un logement meublé doit mentionner un certain nombre d’informations et de documents. Il fait notamment apparaître les parties signant le contrat, la date d’entrée, la surface du logement et le nombre de pièces.

Les documents requis sont placés en annexe du contrat comme la notice d’information, l’état des lieux, les diagnostics techniques immobiliers et le règlement de copropriété si la situation le demande. Par ailleurs, un inventaire du mobilier doit être rempli pour tout logement meublé. Il dresse la liste des équipements et des meubles en précisant leur état. Il certifie également la présence de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne, en conformité avec la liste fournie par l’article 2 du décret n°2015-981. Enfin, une grille de vétusté peut être ajoutée, et permet de faire la distinction entre l’usure du temps et un dégât effectué par le locataire.

Quelle est la durée du contrat de location d’un logement meublé ?

La durée du contrat de location d’un logement meublé est généralement fixée à 1 an. Elle peut être réduite à 9 mois lorsque le locataire est étudiant.

Le locataire est dans la possibilité de mettre fin au bail quand il le souhaite. Pour cela, il doit faire parvenir au propriétaire une lettre de résiliation. La durée de préavis est alors d’un mois à partir de la date de réception du courrier ou de la remise en main propre.





Comment s’effectue le renouvellement du contrat ?

Si le contrat a été signé pour 1 an, celui-ci est automatiquement reconduit si aucune des parties n’a signalé le souhait d’y mettre un terme.

Néanmoins, le renouvellement automatique n’est pas possible pour les contrats d’une durée de 9 mois. Celui-ci prend fin sans que le locataire ait à poser de préavis. Toutefois, il est possible de poursuivre la location de l’appartement à condition de signer un nouveau bail de location.

 

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