Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné

Pour vous procurer le formulaire CERFA n°13946*05 : Demande d'autorisation de chasser accompagné, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA n°13946*05 est un formulaire officiel français utilisé pour demander une autorisation de chasser accompagné. Il est destiné aux personnes souhaitant pratiquer la chasse en étant accompagnées, dans le cadre des règles fixées par le Code de l'environnement (articles L423-2 et R.423-8). Ce formulaire est requis pour les mineurs et les majeurs débutants qui n'ont pas encore obtenu leur permis de chasser.

Objectif du CERFA n°13946*05 :

• Permettre à l'administré de demander une autorisation auprès des autorités compétentes pour pratiquer la chasse accompagné.
• Garantir que le demandeur remplit toutes les conditions légales pour chasser.
• Assurer la sécurité juridique et civile des parties impliquées.

Qui doit remplir ce formulaire ?

• Les mineurs désirant s'initier à la chasse.
• Les majeurs débutants n'ayant pas encore leur permis de chasser.

Comment remplir le CERFA n°13946*05 :

1. Dans la première section intitulée "VOTRE IDENTITÉ", renseignez vos informations personnelles :
   • Cochez la case correspondant à votre civilité (Madame ou Monsieur).
   • Indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète, numéro de téléphone et adresse email.
2. La "DÉCLARATION SUR L'HONNEUR" doit être complétée en attestant que vous n'êtes pas dans une situation d'incapacité ou d'interdiction de chasser.
3. N'oubliez pas de signer et dater cette partie.
4. Dans la section "IDENTIFICATION ET AUTORISATION DE VOTRE REPRÉSENTANT LÉGAL", renseignez les informations de votre représentant légal (pour les mineurs ou majeurs sous tutelle) :
   • Prénom, nom, adresse et relation avec le demandeur (Père, Mère, Tuteur).
5. Le représentant légal doit également remplir la déclaration sur l'honneur et signer cette section.
6. Enfin, dans la section "IDENTIFICATION DE VOS ACCOMPAGNATEURS", inscrivez les informations pour chacun des accompagnateurs :
   • Nom, prénom, adresse, numéro de permis de chasser, date et lieu de délivrance du permis.
   • Chaque accompagnateur doit attester sur l'honneur qu'il remplit les conditions demandées et signer cette partie.
   • Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs doit aussi signer cette section pour chaque accompagnateur.

Conseils pour bien compléter le CERFA :

• Utilisez une encre noire ou bleue pour remplir le document.
• Écrivez de manière lisible et sans abréviations.
• Vérifiez bien toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
• Assurez-vous que toutes les signatures requises sont présentes.

Où envoyer le formulaire CERFA n°13946*05 :

Une fois le formulaire complété et signé, il doit être envoyé à la Fédération Départementale des Chasseurs de votre département de résidence. Vous pouvez généralement trouver l'adresse de la fédération sur son site internet ou en contactant votre mairie.

Documents à joindre :

• Photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport). Pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu.
• Déclaration sur l'honneur (figurant sur le présent formulaire) attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné.
• Autorisation signée par votre représentant légal (pour les mineurs et majeurs sous tutelle).
• Déclaration sur l'honneur de chacun des accompagnateurs.

Traitement et délai :

Une fois le formulaire reçu, la Fédération Départementale des Chasseurs traitera votre demande. Les délais de traitement peuvent varier, il est donc conseillé de soumettre votre demande plusieurs semaines avant la date à laquelle vous souhaitez commencer à chasser.

Conclusion :

En suivant ces étapes et en fournissant les documents nécessaires, vous serez en mesure de remplir et soumettre correctement le formulaire CERFA n°13946*05. Cette démarche est indispensable pour obtenir une autorisation de chasser accompagné et pratiquer cette activité en toute légalité et sécurité.