Formulaire de demande d'ACRE (auto-entrepreneurs)

Pour obtenir le formulaire de demande d'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) destiné aux auto-entrepreneurs, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire de demande d'ACRE pour auto-entrepreneurs est un document essentiel pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprise souhaitant bénéficier de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE). Il permet d'obtenir un allègement des charges sociales pendant les trois premières années d'activité.

Pourquoi utiliser le formulaire de demande d'ACRE ?

L'ACRE vise à encourager la création et la reprise d'entreprises en offrant un soutien financier sous forme d'exonération partielle de charges sociales. Cette aide est essentielle pour les entrepreneurs en phase de démarrage, leur permettant de réduire leurs coûts fixes initiaux et d'assurer une meilleure viabilité à long terme de leur projet.

Qui peut en bénéficier ?

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de cette aide :

• Les demandeurs d'emploi indemnisés.
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS.
• Les jeunes de 18 à 25 ans révolus.
• Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
• Les personnes de moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions de durée d'activité pour ouvrir des droits à l'assurance chômage.
• Les bénéficiaires d'une prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire de demande d'ACRE doit être rempli avec précision pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.

1. Déclaration Relative au Demandeur

• Nom de naissance : Indiquez votre nom de naissance.
• Prénom : Indiquez votre prénom.
• Numéro de Sécurité Sociale : Renseignez votre numéro de Sécurité Sociale.
• Domicile : Donnez votre adresse complète.
• Sexe : cochez la case correspondante (M ou F).
• Commune de l'activité : Renseignez la commune où se situe votre activité.
• Mineur émancipé : Cochez cette case si vous êtes un mineur émancipé autorisé à créer une entreprise par décision judiciaire.

2. Situation du Demandeur

• Cochez la case correspondant à votre situation actuelle (demandeur d'emploi indemnisé, non indemnisé, bénéficiaire du RSA, etc.).
• Précisez, le cas échéant, le centre d'insertion ou le pôle emploi auquel vous êtes rattaché ainsi que le numéro de l'offre d'emploi.

3. Information sur l'Entreprise

• Indiquez si vous êtes créateur ou repreneur d'une société.
• Précisez le numéro SIRET de l'entreprise si vous le connaissez déjà.

4. Déclaration sur l'Honneur

Vous devez signer et dater le formulaire en attestant sur l'honneur que vous n'avez pas été accrédité pour l'ACRE au cours des trois dernières années civiles précédant cette demande.

Pièces Justificatives à Joindre

Pour compléter votre dossier, vous devez joindre certaines pièces justificatives :

• Notification d'ouverture de droit ou dernier titre de paiement de Pôle Emploi pour les demandeurs indemnisés.
• Attestation justifiant la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire du RSA ou de l'ASS le cas échéant.
• Pièce d'identité prouvant votre identité et votre âge (pour les moins de 26 ans).
• Pour les personnes reconnues handicapées, une attestation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
• Pour les moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions pour l'indemnisation chômage, une déclaration de non-rémunération justifiée.

Où Envoyer le Formulaire ?

Une fois complété et signé, le formulaire accompagné des pièces justificatives doit être envoyé à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) de votre région dans les 45 jours à compter de la déclaration de l'activité de l'auto-entrepreneur.

En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre demande pour l'ACRE est correctement remplie et soumise, vous offrant ainsi l'opportunité de bénéficier de cet important allègement de charges sociales.