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Demande d'ACRE : dispositif d'exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) change de nom et devient l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette aide permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de leurs charges sociales pendant 1 an.
Sommaire

À partir du 1er janvier 2019, l’ACRE remplace l’ACCRE. Cette aide permet aux repreneurs et créateurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération dégressive ou totale de leurs cotisations sociales au cours de leur première année d’activité. Grâce à cette réforme, les démarches pour bénéficier de l’aide ont été simplifiées. Le point sur ce dispositif.

Demande d’ACRE : dispositif d’exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise


Bénéficiaires de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Contrairement à l’ACCRE qui était réservée à certaines catégories de bénéficiaires, l’ACRE s’adresse à toute personne qui crée ou reprend une entreprise. Néanmoins, des conditions sont à remplir.

La première est de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE/ACRE au cours des 3 dernières années. Si le demandeur a déjà perçu cette aide au titre d’une précédente activité, le délai commence à compter du jour où il a cessé de la percevoir, mais uniquement s’il reprend ou créé une nouvelle entreprise à partir du 1er janvier 2019. Autrement, il faut compter 3 ans à partir de la date de la dernière notification d’attribution.

Puis s’il décide de créer ou reprendre une société (SAS, SARL), il doit nécessairement en avoir le contrôle effectif. Ainsi, les associés égalitaires ou minoritaires ne pourront pas bénéficier de l’ACRE.

S’il s’agit d’une reprise avec rachats de titres, il est impératif que le bénéficiaire exerce les fonctions de dirigeant.

Démarches pour bénéficier de l’ACRE

Avant la réforme, il était impératif de compléter un dossier et de joindre des pièces justificatives. Désormais, il n’y a aucune démarche à effectuer.

Le créateur ou repreneur d’entreprise peut s’il le souhaite cumuler l’ACRE avec le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise). Puis sous certaines conditions, le cumul avec d’autres aides liées à la création ou reprise d’entreprise est également possible.

Avantages de l’ACRE

L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois (allocations familiales, décès, maternité, maladie, invalidité, veuvage, vieillesse), mais à la condition de ne pas dépasser un certain plafond de revenus professionnels.

Les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime fiscal de la microentreprise peuvent être exonérés pendant 3 ans, c’est-à-dire que l’aide peut être prolongée 24 mois supplémentaires.



Plafonds de revenus pour obtenir une exonération des cotisations sociales

Si les revenus professionnels du créateur ou repreneur d’entreprise ne dépassent pas 30 393 €, soit 75 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), il bénéficiera d’une exonération totale.

Si les sommes qu’il perçoit se situent entre 30 393 € et 40 524 €, l’exonération des charges sociales est dégressive.

Enfin si ses revenus sont supérieurs à 40 524 €, alors il ne peut prétendre à l’exonération, car ce montant correspond à la valeur du PASS.

Le bénéficiaire devra dans tous les cas payer la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Les professionnels de santé devront aussi s’acquitter de la CURPS et les commerçants et artisans de la retraite complémentaire obligatoire.