Passées À venir

annuler un statut de vendeuse indépendante


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

 

Concernant la taxe foncière des entreprises, on m'accorde un statut de vendeuse indépendante que je n'ai eu qu'un mois en 2010. On me réclame cette taxe tous les ans et à chaque fois elle est annulée. Quelles sont les démarches pour que cette taxe ne me soit plus demandée?

 

Aide et supports

Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui de 8h à 18h
Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le

L'annulation de la taxe foncière des entreprises peut être effectué que 3 années durant.

Uniquement pour l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Comment modifier vos coordonnées bancaires auprès des Impôts ?
J'ai essayé plusieurs fois d'écrire un courriel aux EMail de SIP Nimes. Il y a sur cette page d'accueil (https://demarchesadministratives.fr/service-des-impots/nimes-30000) deux adresses e-mail : [email protected]...
Comment est évalué la valeur locative en France ?
1)Evaluation cadastrale de ma propriété 2)connaitre la fixation des valeurs locatives pour la fiscalité directe locale...
Comment remplir le formulaire 3233 ?
Bonjour comment remplir le CERFA 3233 merci...
Comment remplir le formulaire H1 pour une maison individuelle ?
Je souhaite déposer ma déclaration H1 suite à l'achèvement des travaux de ma maison individuelle. Je vous adresse les documents liés. Merci ...
Recevoir un numéro fiscal
Bonjour, afin de pouvoir faire mes démarches relatives au paiement de mes impôts, je souhaite recevoir mon numéro fiscal. Bien cordialement...
Première déclaration impôts papier
Bonjour. Je me suis inscrit sur le site des impôts mais je ne parviens pas à finaliser mon inscription en envoyant la photocopie de mon passeport pour pouvoir récupérer mon numéro fiscal afin de faire ma première déclaration. Pourr...
résiliation prélèvement impôts
Bonjourj'ai vendu mon bien sis xxxxxxxxxxxxxxxxxx en mai 2021. J'ai adressé un courrier aux centres des impôts fonciers en juillet 2021. Néanmoins, je note que la taxe foncière pour ce bien est toujours prélevée de m...
Identifiants impots.gouv
Je voudrais aller sur mon site personnel afin d'obtenir des documents. Taxe foncière2020 taxe d'habitation et avis d'impôts 2020+un avis prérempli.
Comment aller sur mon site ayant perdu le mot de passe ? Du moins celui que j'a...
Duplicata d'une donation
Bonjour J'ai fait à Royan aux impôts une donation à mes 2 enfants en 2007 mon notaire me demande aujourd'hui un justificatif j'ai reçu un document me donnant des infos et il me met sur ce document qu'il demande copie de cette don...
TAXE FONCIERE INDIVISION
Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer si les taxes foncières concernant les terrains situés à Arc*****s (Indivision*************) ont été payées ? Je n'ai pas reçu les taxes foncières y relatives par courrier. Est-il possible de m'envoye...