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annuler un statut de vendeuse indépendante


Question postée le et mise à jour le
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Concernant la taxe foncière des entreprises, on m'accorde un statut de vendeuse indépendante que je n'ai eu qu'un mois en 2010. On me réclame cette taxe tous les ans et à chaque fois elle est annulée. Quelles sont les démarches pour que cette taxe ne me soit plus demandée?

 

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L'annulation de la taxe foncière des entreprises peut être effectué que 3 années durant.

Uniquement pour l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.

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