Comment remplir le formulaire 3233 ?

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir posé votre question sur le formulaire 3233. Ce formulaire est traité par le service de la publicité foncière, une entité essentielle dans le domaine immobilier en France. Ce service remplit plusieurs fonctions importantes, notamment la mise à jour des informations relatives aux biens immobiliers, l'enregistrement des actes notariés, et la perception des impôts associés à ces formalités.

Procédure pour obtenir des informations : La manière de demander des documents ou des informations varie en fonction de la date d'enregistrement des données dans les registres hypothécaires. Pour les informations enregistrées après le 1er janvier 1956, le formulaire cerfa 3233 est précisément conçu pour obtenir des renseignements sur la situation juridique des propriétés immobilières et sur le patrimoine immobilier.

Soumission du formulaire : Une fois rempli, le formulaire 3233 doit être envoyé au service de la publicité foncière compétent pour votre demande. Dans le cas présent, il s'agit du service de la publicité foncière de Châteauroux.

Je vous encourage à remplir avec soin le formulaire 3233 et à le transmettre au service mentionné pour toute demande de renseignements sur la situation juridique des biens immobiliers postérieurs au 1er janvier 1956.

Je reste à votre disposition pour toute question supplémentaire.

Cordialement.