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Conséquence d'un acte de naissance rectifié par un parent


Question postée le et mise à jour le
7 réponse(s)

Bonjour, 

Je suis une femme mariée de 34 ans dont l'acte de naissance a eu une mention de rectification apposée suite à la modification du nom de famille de ma mère sans que je sois averti. Je porte le nom de mon père en nom patronymique et le nom de mon mari en nom d'usage donc pas d'impact sur mon nom. Mais ma question est la suivante : que dois je écrire comme nom de ma mère dans mes démarches de renouvellement de papier (CNI, passeport) ? Dois je faire changer mon acte de mariage ou cela a t il été fait par l'administration ? Et enfin sur mon acte de nationalité française réalisé par déclaration il y a 17 ans cela a t il été modifié ? Je suis perdue et subit cette modification entre guillemet Merci de votre aide


Répondu le

Bonjour, 

Pour vos démarches de renouvellement de papier il vous faudra indiquer le nouveau nom de votre mère même sans avoir la mise à jour des documents d'état civil. Sachez qu'il est tout de même préférable d'anticiper les demandes de l'administration et de demander la modification de vos documents d'état civil.

Votre acte de nationalité française ne sera probablement pas modifié à moins d'en faire la demande.


Cordialement,

Répondu le
Mais le tgi a transmis à l'état civil de ma mairie de naissance pour faire une mention sur mon acte de naissance, il ne le fait pas à la mairie où je me suis mariée ? Et je n'ai aucun papier personnellement j'ai juste vu cette mention rajoutée sur mon acte de naissance. Je dois faire ces modifications auprès de quelle autre administration ? Ou dois je attendre le renouvellement de mes papiers (ils ont été renouvelés récemment et le nom de ma mère ne m'impacte pas).
Répondu le

Bonjour, 

En effet cela ne vous impacte pas. Vous n'avez aucune démarche à réaliser sauf si vous souhaitez mettre à jour vos actes d'état civil tel que votre acte de mariage. L'administration se charge de mettre à jour votre acte de naissance et si vous souhaitez mettre à jour d'autres documents (ex : livret de famille, livret de mariage) il vous faudra demander cet acte de naissance modifié. 


Cordialement, 

Répondu le
Donc vous me dites que le tgi ne s'est occupé que de mon acte de naissance pas de l'acte de mariage et que c'est à moi de le faire si je le souhaite ? J'ai une autre question, dois je absolument le faire ? Suis-je obligée de le faire ? Dois-je le faire aussi pour des organismes comme La CPAM etc ?
Répondu le

Bonjour, 

En effet si vous souhaitez mettre à jour l'ensemble de vos documents où apparait le nom de votre mère (et auprès de chaque organisme) vous devrez réaliser les démarches par vous-même. Seul l'acte de naissance a été modifié "automatiquement". Ce changement de nom n'ayant pas d'impact sur vos démarches vous n'êtes cependant pas obligé d'indiquer cette modification.


Cordialement, 

Répondu le
Merci de vos retours, en gros et pour résumer svp je peux laisser comme ça. C'est juste quand j'aurai à renouveler mes papiers (CNI et passeport) je devrai fournir l'acte de naissance à jour et mettre son nom modifié. Pour le reste je peux laisser en l'état et je fournis l'acte de naissance si on me le demande pour justifier de la rectification du nom de jeune fille de ma mère C'est bien cela ?
Répondu le

Bonjour, 

C'est exactement cela.


Cordialement,

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