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Demande de documents certifiant que l'on est propriétaire de biens


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Nous recevons chaque année les avis d'imposition pour des terrains qui sont situés à Braux mais nous ne retrouvons pas les actes de propriété. Nous sommes malheureusement dans un contexte de succession et avons besoin d'attester que nous sommes propriétaires de ces terrains afin que ceux ci ne rentrent pas dans la succession. Pourriez-vous nous indiquer comment faire pour retrouver ces actes de propriété ? 

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Bonjour, 

Vous avez la possibilité d'obtenir un relevé de propriété précisant l'ensemble des biens dont vous êtes propriétaire en retournant le formulaire spécifique à votre service de la publicité foncière.

Pour une copie de chacun des actes de propriété, il vous faudra alors retourner à votre service de la publicité foncière le formulaire correspondant à une demande de copie de documents.

Pour des terrains situés à Braux (21), le service de la publicité foncière compétent est celui de Dijon 3 dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

Centre des Finances Publiques
25 rue de la Boudronnée
21047 Dijon Cedex

Téléphone : 03.80.28.66.81

Courriel : [email protected]


Cordialement, 

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