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Régler un différend avec l'administration fiscale


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
La trésorerie de Saint Menehould vient de prélever à l'organisme qui gère ma retraite et ce pour la redevance de la Spanc concernant l'année 2012. Cependant, cette somme a déjà été compensée par une somme de 320 euros de trop payé en 2010 ; somme qui d'après l'agent à la Trésorerie de l'époque ne pouvait nous être rendu que par déduction sur les années suivantes. Cette agent malheureusement décédé n'a pas laissé de traces écrites et la personne qui le remplace ne veut rien savoir. Je possède tous les papiers avec une attestation de notre Maire. Que faire ?

Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'obtenir de l'aide dans le règlement de votre différend avec l'administration fiscale, il vous faudra prendre contact avec le conciliateur fiscal de votre département. Pour cela, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées du conciliateur fiscal départemental de la Marne :

BP 20343

51013 Châlon en Champagne Cedex

Courriel : conciliateurfiscal51@dgfip.finances.gouv.fr


Cordialement,

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