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Arrêt maladie : la retenue des indemnités journalières n'est pas une sanction

Restituer des indemnités journalières ou en être privé en cas de non-respect des horaires de sortie définis dans le cadre d’un arrêt maladie n’est pas considéré comme une « sanction ». C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.
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Récemment, la Cour de cassation a donné tort à un assuré qui avait engagé une procédure contre la CPAM en raison d’une retenue de ses indemnités journalières sur une période donnée.

Arrêt maladie : la retenue des indemnités journalières n’est pas une sanction


Un assuré absent au moment de la visite de contrôle de la CPAM

En l’espèce, la CPAM a procédé à une retenue des indemnités journalières d’un assuré en arrêt maladie qui n’était pas présent à son domicile lorsqu’un contrôleur est venu lui rendre visite.

L’assuré, considérant son absence justifiée, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a tranché en sa faveur. La juridiction estimait en effet que l’arrêt du versement et la restitution des indemnités constituaient « une punition » disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Le versement des indemnités soumis au respect de certaines obligations

Mais dans son arrêt du 20 juin 2019, la Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’une « sanction ». Si les juges peuvent apprécier le montant d’une sanction et éventuellement le réduire, ils ne peuvent pas décider de diminuer la restitution de ce qui a été perçu de manière indue.

« Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations ». Ainsi, pour prétendre à des indemnités journalières, il est nécessaire de respecter certaines obligations, parmi lesquelles le respect des heures de sortie définies par la CPAM.

L’absence de l’assuré à son domicile en dehors des horaires légaux constitue un manquement, et de fait il ne remplit plus les conditions pour prétendre au versement des indemnités journalières.