La subrogation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail

Selon la convention collective de l’entreprise, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie. La subrogation de salaire permet alors à l’entreprise de percevoir les indemnités journalières dues au salarié par l’Assurance Maladie. Cette part rembourse l’employeur de la base du salaire de l’employé, à laquelle il vient rajouter un complément de salaire.

Comment fonctionne la subrogation de salaire ?

Lors d’un arrêt de travail pour maladie, le salarié n’est plus payé par son employeur. C’est l’Assurance Maladie qui prend le relai et lui verse des indemnités journalières (IJ). Cela entraîne généralement une baisse de salaire pendant la période de l’arrêt de travail. Pour y remédier, les conventions collectives de certaines entreprises prévoient le versement d’un complément par l’employeur qui permet au salarié de percevoir la totalité de son salaire.

Si les indemnités journalières sont généralement directement versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au salarié, dans le cas de la subrogation de salaire, elles sont perçues par l’entreprise. Cela permet à l’employeur de verser à son salarié son salaire habituel, mais de se faire rembourser le montant correspondant aux IJ via l’Assurance Maladie. Pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié perçoit ainsi de la part de l’entreprise :

• les indemnités journalières de la CPAM auxquelles il a droit ;
• l’indemnisation complémentaire « salaire maintenu » de la part de l’entreprise.

Quelle est la durée d’une subrogation de salaire ?

Selon les clauses prévues dans la convention collective de l’entreprise, la subrogation de salaire peut couvrir la durée totale de l’arrêt de travail ou une durée partielle. Pendant la durée convenue de la subrogation de salaire, la CPAM verse à l’employeur les indemnités journalières du salarié tous les 14 jours en moyenne. En cas de problème, contactez directement votre caisse prime d'assurance maladie.

Quelles conditions pour mettre en place une subrogation de salaire ?

Dans les deux cas (durée partielle ou durée totale), pour mettre en place une subrogation de salaire :

• l’employeur doit continuer à verser un salaire au salarié pendant son arrêt de travail ;
• le salaire maintenu doit être supérieur ou égal au montant des indemnités journalières dues au salarié sur cette période.

Cela signifie que le complément de salaire versé par l’entreprise est libre. Ajouté aux indemnités journalières de la CPAM, il peut être inférieur au salaire perçu par le salarié en temps normal.

Le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire de l’employeur pendant son arrêt de travail. La convention collective ou l’accord d’entreprise prévoient parfois des dispositions plus favorables.

Faire une demande de subrogation de salaire : comment ça marche ?

Lorsque l’entreprise signale un arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), elle doit faire la demande de subrogation de salaire via le formulaire à remplir. Il est aussi possible de faire votre demande par courrier au moment où vous envoyez l’attestation de salaire de l’employé à l’Assurance Maladie.

Dans le formulaire, vous devrez compléter l'encadré de « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire » et y indiquer les différents éléments suivants :

• la période pendant laquelle vous demandez la subrogation :
• la date de début correspond à celle du début de l’arrêt de travail du salarié ;
• la date de fin correspond à la durée maximale de maintien du salaire (et par conséquent de la subrogation), comme elle est définie dans votre convention collective.
• le RIB sur lequel la CPAM doit verser les indemnités journalières pendant la durée de la subrogation.

Le bordereau de paiement des indemnités journalières pour la comptabilité de l’entreprise

Fourni au format XML par l’Assurance Maladie, le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ) s’intègre directement dans le logiciel de gestion de l’employeur. Il est aussi possible de consulter ce document en ligne sur le portail net-entreprises pour les adhérents au service « attestation de salaire en ligne ».