Alors que les Caisses d’allocations familiales versent de nombreuses aides comme les allocations familiales, les APL ou le RSA, c’est une question que se posent certains couples en concubinage : la CAF peut-elle également infliger une pénalité au partenaire d’un allocataire qui avait reçu un versement indu ? Une décision de la Cour de cassation répond à cette question.
Pénalité de la CAF : le contrôle qui déclenche l’affaire
À la suite d’un contrôle, la CAF constate que l’allocataire n’a pas déclaré le départ de l’un des enfants du foyer, ce qui a entraîné le versement d’allocations indues. Le 25 avril 2017, le directeur de la CAF du Pas-de-Calais émet deux contraintes distinctes contre Madame Y (l’allocataire) portant sur la somme de 14.814,57 euros et Monsieur X (son concubin) portant sur la somme de 610 euros.
Monsieur X forme opposition le 11 janvier 2019 auprès du tribunal de grande instance d’Arras, qui la déclare irrecevable pour forclusion par jugement du 18 novembre 2019, le délai de 15 jours n’ayant pas été respecté.
Il interjette appel le 23 décembre 2019. Monsieur X affirme n’avoir eu connaissance de la contrainte qu’en décembre 2018 lors d’une saisie sur salaire, la notification ayant été envoyée au 65 bis (adresse de locataire Madame Y), tandis qu’il réside au 65.
Bon à savoir : la contrainte donne à la CAF le pouvoir de forcer le recouvrement de votre dette sans passer par un juge.
La cour d’appel valide la contrainte émise par la CAF
La cour d’appel d’Amiens rejette le recours du concubin. Les juges estiment notamment qu’il existe une « communauté d’adresse et d’intérêts » entre l’allocataire et lui, en raison de leur vie de couple, ce qui justifierait qu’il soit également tenu au paiement de la pénalité.
La cour d’appel valide donc la contrainte émise par la CAF du Pas-de-Calais à l’encontre des deux membres du couple, considérant que la situation de concubinage permet d’étendre la portée de la sanction financière au concubin.
La Cour de cassation casse l’arrêt
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant la nature juridique particulière de la pénalité prononcée par la CAF. Elle souligne que cette pénalité constitue « une sanction à caractère de punition » au sens des textes applicables, notamment l’article L. 114‑17 du Code de la Sécurité sociale.
En conséquence, cette sanction ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la seule personne qui supporte l’obligation déclarative vis‑à‑vis de l’organisme de prestations familiales, c’est‑à‑dire l’allocataire. La Cour indique clairement que le concubin ne peut pas être tenu solidairement au paiement de cette pénalité, même s’il partage la même adresse et une communauté d’intérêts avec l’allocataire.
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