Débrider un cyclomoteur : Quel impact sur l'assurance ?
Un cyclomoteur est limité à une cylindrée de 50 cc et une vitesse maximale de 45 km/h. Toutefois, cette limitation de vitesse est relativement simple à contourner par un débridage ou la pose d’un kit. Bien que cette pratique soit totalement illégale, la Cour de cassation précise dans un arrêt récent que cela n’impacte pas forcément l’assurance.
La cylindrée doit être un élément essentiel du contrat
Le débridage, qui consiste à modifier la puissance d’un cyclomoteur, est une pratique courante, car elle ne nécessite pas de manœuvres complexes. En plus d’être interdit, le débridage est particulièrement dangereux, aggravant considérablement la fréquence et les conséquences des accidents. En effet, le conducteur n’est pas formé et le cyclomoteur ne possède pas les performances techniques nécessaires pour rouler à des vitesses supérieures à 90 km/h. Se pose également la question de la prise en charge par l’assurance dans le cas d’un sinistre causé par un cyclomoteur débridé.
Dans un arrêt du 7 mars 2019 de la 2e chambre civile, la Cour de cassation rappelle que le fait de débrider un cyclomoteur ne prive pas forcément d’assurance. En effet, la modification de la cylindrée ne peut entraîner la nullité du contrat que si l’assureur en avait fait un élément essentiel en questionnant le client sur ce point au moment de la souscription.
Autrement dit, la compagnie d’assurance ne peut invoquer un mensonge que si l’assuré avait faussement répondu à une question qui lui était posée. En l’absence de questionnement, le silence de l’assuré ou ses déclarations spontanées ne peuvent pas être considérés comme des mensonges. La Cour de cassation ajoute que le client est tenu d’informer l’assureur de l’aggravation d’un risque seulement lorsqu’une circonstance nouvelle va à l’encontre d’une réponse faite à une question précédemment posée par l’assureur. Dans cette affaire, la Cour a conclu que l’assureur n’ayant pas évoqué le débridage lors de la souscription, il ne pouvait pas priver le client de son assurance.
Le débridage, une pratique illégale
Même s’il n’impacte parfois pas l’assurance, le débridage reste une pratique illégale sanctionnée par la loi.
Le débridage ainsi que le kitage qui vise également à augmenter la vitesse d’un cyclomoteur pour le rendre plus puissant constituent un délit. Ainsi, les professionnels qui installent les kits et modifient les cyclomoteurs encourent 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercice de 5 ans.
Le fait d’utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d’une amende de 135 euros. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière et sa confiscation peut être prononcée.
