Divorce : quelles sanctions en cas de fausse déclaration sur l'honneur ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux sont dans l’obligation de fournir une déclaration sur l’honneur indiquant leurs revenus, leur patrimoine, leurs ressources et leurs conditions de vie. Encourent-ils des sanctions en cas de déclaration mensongère ?

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur n’a pas de véritable valeur juridique. Elle est généralement demandée lorsqu’aucun autre justificatif ne peut être fourni pour prouver la véracité des informations requises.

Elle peut être fournie dans un certain nombre de situations, comme pour un PACS, un changement d’adresse ou encore une création d’entreprise.

Toutefois, des sanctions sont prévues en cas de fausse déclaration. Elles peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si la fausse déclaration sur l’honneur a causé préjudice à une tierce personne ou à l’administration.

Fausse déclaration sur l’honneur dans le cadre d’une procédure de divorce

Lors d’une séance de questions au gouvernement, la députée Béatrice Descamps a posé au ministère de la Justice la question des conséquences d’une déclaration mensongère dans le cadre d’une procédure de divorce.

Dans sa réponse, le ministère a rappelé que cette déclaration sur l’honneur était une pièce importante lorsqu’une demande de prestation compensatoire a été faite. Toutefois, selon la jurisprudence, la demande reste recevable même si la déclaration sur l’honneur n’a pas été fournie, son absence n’étant pas considérée comme susceptible de nuire à l’intérêt de l’un ou l’autre des époux.

Chaque époux, assisté de son avocat, est chargé de demander cette déclaration sur l’honneur à l’autre partie. Par ailleurs, ce document peut également être exigé directement par le juge.

Conformément à l’article 595 du Code de procédure civile, un recours en révision du jugement est possible en cas de déclaration mensongère. Enfin, d’après l’article 441-7 du Code pénal, « le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » peut être puni par 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.