Données personnelles : les droits des internautes grâce au RGPD
Depuis le 25 mai, le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur. Cette nouvelle règlementation européenne tient à encadrer la manière dont les données personnelles collectées sur les internautes sont utilisées. L’objectif est d’harmoniser la gestion des informations à caractère personnel dans tous les pays de l’Union européenne et d’apporter une amélioration à la protection des données personnelles des internautes. Il s’agit aussi de donner une meilleure visibilité et des facilités pour que les résidents de l’Union européenne puissent contrôler correctement le traitement de leurs données.
Clarté de l’information sur la collecte et l’utilisation des données personnelles
Une donnée à caractère personnel sert à identifier une personne physique que ce soit de manière directe ou indirecte. Mal utilisées et protégées, elles deviennent sensibles et peuvent donner lieu à des discriminations et préjugés. Les données personnelles peuvent se caractériser par différentes formes : une adresse IP, une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, un identifiant de connexion, un nom, un enregistrement vocal, une photographie, numéro de carte d’identité, donnée de localisation…
Des informations précises seront mises à disposition des internautes concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de leurs données par les entreprises. Le règlement RGPD s’applique également pour les entreprises situées en dehors de l’Union européenne. Le droit d’accès aux informations est amélioré pour faciliter l’information sur les données personnelles qui sont enregistrées et exploitées par les organismes.
En cas de piratage de la base de données où sont collectées les informations, les internautes seront informés du piratage de leurs données. Sauf dans des situations particulières, par exemple, lorsque les données sont protégées par un système de cryptographie.
Le consentement de l’internaute à la collecte des données doit se faire par une action affirmative et claire et des informations concernant le traitement des données doivent être précisées. Il ne peut pas y avoir d’option avec des cases précochées pour avoir l’acceptation de l’internaute.
Exercer facilement ses droits
Un particulier peut effectuer une demande d’information auprès d’une entreprise collectant des données personnelles. L’organisme dispose d’un mois maximum pour apporter une réponse. Une entreprise responsable de la violation de droits d’un particulier encourt une sanction qui peut aller jusqu’à 4 % du montant de son chiffre d’affaires mondial.
En cas de difficulté pour l’exercice de ses droits, le particulier peut se tourner vers la CNIL. Mais il est également possible de mettre en place une action de groupe, que ce soit par le biais d’un organisme dont le domaine touche la protection des données, ou via une association.
Exercer son droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est désormais plus facile à obtenir pour les internautes. Il est possible de faire supprimer des liens entre le contenu d’un site et votre identité dans les moteurs de recherche.
Vous pouvez également vous opposer à la mise en ligne d’informations à votre sujet.
La portabilité des données
Le particulier peut demander à récupérer ses données et les utiliser pour un usage personnel, notamment pour des démarches auprès d’un autre tiers ou pour les stocker par les moyens de son choix. Cette portabilité est possible à condition qu’elle ne porte pas préjudice aux droits et libertés du tiers.
Le consentement des mineurs
Le consentement des adolescents à l’accès à certains sites web ou pour l’inscription à des réseaux sociaux sans l’autorisation des parents est fixé à l’âge de 16 ans. Cependant, certains États de l’Union européenne sont encore libres de descendre ce seuil jusqu’à 13 ans.
Limiter l’utilisation des données sensibles
Pour éviter les discriminations et les préjugés à l’encontre des particuliers, l’utilisation de certaines données ne pourra pas être utilisée. Par exemple, les données personnelles relatives aux convictions religieuses, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, à l’orientation sexuelle, les informations concernant la santé (...) sont considérées comme des données sensibles.
