Fraude aux prestations vieillesse : la CNAV peut remonter jusqu'à 20 ans

Jusqu’à quand peut remonter la CNAV (Caisse nationale d’assurance retraite) en cas de fausse déclaration pour récupérer les prestations indûment versées ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2023.

Une fraude détectée par la CNAV lors d’un contrôle en 2014

Pour comprendre cette affaire, il faut revenir aux prémices. Depuis le 1er septembre 2006, un assuré est bénéficiaire d’une pension de réversion. Or, à la suite d’un contrôle des agents de la CNAV en 2014, la Caisse nationale d’assurance retraite remarque que celui-ci n’a pas déclaré des placements financiers ainsi qu’une pension de retraite complémentaire. Conséquence : il doit rembourser un indu sur la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2016.

De son côté, l’assuré conteste cette décision et saisit la justice. Le 4 juillet 2019 puis le 23 juillet 2020, la cour d’appel de Versailles admet qu’il est en tort. Toutefois, les magistrats estiment que la créance ne peut pas être antérieure à 5 ans. Autrement dit, comme la demande a été effectuée auprès de l’assuré le 28 mai 2015, seules les prestations versées indûment depuis le 29 mai 2010 doivent être remboursées.

Selon la Cour de cassation, on peut remonter jusqu’à 20 ans

La CNAV, qui conteste ces deux jugements, va donc saisir la Cour de cassation. Et les juges n’ont pas adopté le même point de vue que la Cour d’appel. Ainsi, dans son arrêt du 17 mai 2023, la Haute juridiction rappelle que l’article 2224 du Code civil prescrit « par 5 ans » à partir du jour de la découverte de la fausse déclaration ou de la fraude.

Toutefois, selon les conseillers, cette prescription n’a aucune incidence sur la période des prestations versées indûment. Hors disposition particulière, l’article 2232 du Code civil précise qu’il est possible de remonter jusqu’à « 20 ans » au maximum.

L’assuré doit rembourser 23 984,91 euros

Et comme la Cour de cassation note que la CNAV a bien engagé l’action dans un délai de 5 ans à partir de sa découverte, alors l’assuré doit bel et bien rembourser toutes les prestations qui lui ont été versées à tort lors des 20 ans qui ont précédé l’action.

Ainsi, il doit payer à la Caisse nationale d’assurance retraite la somme de 23 984,91 euros, qui correspond à la période comprise entre le 1er mai 2009 et le 30 septembre 2014, certaines retenues sur pension ayant déjà été faites.

Pour rappel, en dehors du recours en révision, il n’est pas possible de faire appel d’une décision de la Cour de cassation.

Bon à savoir : la CNAV a effectué en 2021, 7 927 contrôles anti-fraude. En tout, 25,6 millions d’euros de fraude ont été détectés. En se basant sur l’espérance de vie des assurés, cela représente un total 153 millions d’euros qui n’ont pas été versés indûment, commente l’organisme.