Impayés de crédit, la banque doit respecter le formalisme de la déchéance du terme
En cas d’impayés et avant la « déchéance du terme », l’établissement prêteur peut réclamer le remboursement immédiat et total du crédit à condition d’avoir respecté la procédure. L’emprunteur doit préalablement être mis en demeure, qu’il ait conscience ou non de ses retards de paiement.
Les conditions de validité de la déchéance du terme
La banque peut rompre le contrat de crédit si l’emprunteur ne respecte pas ses engagements de règlement.
La déchéance du terme est une sanction subie par le débiteur en cas d’impayés. Elle permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, des intérêts et pénalités, conformément à l’article L 312-39 du Code de la consommation.
Cela suppose l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure à l’emprunteur pour régler ses échéances impayées selon un délai déterminé. De fait, toute déchéance du terme n’ayant pas fait l’objet d’une mise en demeure peut être qualifiée d’abusive.
La plupart des contrats de crédit ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Dans cette situation, les établissements bancaires doivent donc respecter un certain formalisme.
Une lettre simple ou informelle ne suffit pas
Dans cette affaire, une banque exigeait le remboursement total d’un crédit d’un montant de 40 000 € qu’un couple avait souscrit 2 ans auparavant pour s’acheter une voiture. Les dates de règlement n’ont pas été respectées, soutenait le prêteur. Le couple a demandé l’annulation de la procédure contentieuse au motif qu’il n’avait pas reçu d’avertissement préalable. Les souscripteurs ont finalement obtenu gain de cause.
En effet, la Cour de cassation indique que la banque devait leur adresser une mise en demeure préalable. Elle ne peut se dispenser de cette obligation que si cela est clairement prévu par le contrat de prêt. Les échanges préalables avec les clients via des lettres simples ou informelles n’ont pas valeur de mise en demeure, ajoute la Cour dans un arrêt du 13 mars 2019.
Il découle de cette décision qu’une mise en demeure adressée par la banque à ses clients doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception pour pouvoir en justifier en justice le cas échéant. En cas de non-respect de cette procédure, les emprunteurs peuvent contester la déchéance du terme prononcée par la banque pour échapper à leur obligation de paiement immédiat de leur dette bancaire.
Pour les contrats futurs, certaines banques s’efforceront d’insérer désormais une clause de déchéance du terme de plein droit afin d’être dispensées de la délivrance de cette mise en demeure préalable.
