Les difficultés à régler son loyer peuvent rapidement fragiliser la situation d’un locataire et conduire à une procédure d’expulsion. Pour intervenir plus rapidement, les modalités du diagnostic social et financier évoluent. Un décret publié au Journal officiel prévoit notamment que cet accompagnement puisse débuter plus tôt dans certaines situations. L’objectif est de mieux identifier les difficultés rencontrées par les locataires confrontés à des impayés de loyer et de favoriser, lorsque cela est possible, la recherche de solutions adaptées.
Impayés de loyer : le diagnostic social et financier intervient plus tôt
Le diagnostic social et financier permet d’évaluer la situation d’un locataire confronté à des impayés de loyer et d’orienter son accompagnement. Il peut notamment contribuer à identifier des solutions comme un échelonnement de la dette ou la mobilisation d’aides financières.
Jusqu’à présent, ce diagnostic était réalisé lorsque le locataire était assigné devant le juge dans le cadre d’une procédure de résiliation du bail pour impayés. La nouvelle réglementation avance cette intervention lorsque le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale. Dans ce cas, le diagnostic social et financier est désormais réalisé dès le commandement de payer, sans attendre le stade de la procédure judiciaire.
La situation du locataire peut être actualisée avant l’audience
Le diagnostic social et financier ne constitue pas nécessairement une évaluation définitive de la situation. Celle-ci peut évoluer au cours de la procédure. Ainsi, lorsque 1 mois avant l’audience aucun diagnostic datant de moins de 6 semaines n’a été établi, un nouvel entretien est proposé au locataire. Il permet de réaliser ou d’actualiser le diagnostic.
Cette actualisation doit notamment permettre de tenir compte des éventuelles situations de vulnérabilité rencontrées par le locataire, mais aussi des démarches engagées pour tenter de rester dans son logement.
Une transmission à la CCAPEX
Le dispositif prévoit également une transmission du diagnostic social et financier à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Cette transmission intervient dès la réalisation du diagnostic, puis à chaque fois que celui-ci fait l’objet d’une mise à jour.
Pour rappel, la CCAPEX est une instance départementale chargée de coordonner les actions destinées à prévenir les expulsions. Elle peut notamment orienter les ménages rencontrant des difficultés vers différents dispositifs d’aide, comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou un accompagnement social.
Que se passe-t-il si le locataire ne participe pas à l’entretien ?
La nouvelle réglementation prévoit également le cas où le locataire ne participe pas à l’entretien destiné à établir le diagnostic. Dans cette situation, le professionnel chargé de réaliser le diagnostic peut s’appuyer sur les informations dont il dispose ainsi que sur celles transmises par la CCAPEX.
Cette possibilité permet de réaliser le diagnostic malgré l’absence du locataire à l’entretien. La CCAPEX peut par ailleurs demander elle-même qu’un diagnostic soit réalisé ou qu’il soit actualisé afin d’examiner la situation d’une personne confrontée à des difficultés.
Le préfet peut également demander un diagnostic
Le diagnostic social et financier peut aussi intervenir à un autre stade de la procédure. Le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, peut demander sa réalisation ou son actualisation avant de prendre une décision concernant le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion.
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