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Les clés pour faire face à un impayé de loyer

Loyers impayés et aides au logement : dans certains cas, ces dernières peuvent être maintenues pour éviter un endettement, voire l’expulsion.
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En France, lorsqu’un locataire ne paie pas ou partiellement pas son loyer, la Caisse d’Allocation Familiales peut continuer de verser les allocations logement sous certaines conditions.

Les clés pour faire face à un impayé de loyer


Faire face à un impayé de loyer

Dès lors qu’un locataire ne peut plus payer son loyer, il doit alors trouver une solution à l’amiable en prenant contact avec son bailleur. Ensemble, ils doivent convenir d’un moyen d’échelonner les versements de l’impayé. L’ADIL peut également proposer des solutions salvatrices.

Si le locataire n’est pas allocataire, il se doit de contacter la CAF pour lui indiquer son changement de situation et les difficultés engendrées. L’attribution d’aides au logement, sous certaines conditions (ressources, situation familiale, etc.), peut être envisageable pour l’aider à assumer son loyer. Un simulateur est mis à disposition sur le site afin de trouver l’aide au logement correspondante à la situation du locataire.

D’autres pistes peuvent être envisagées, comme le Loca-Pass pour les salariés du privé et les moins de 30 ans, les assistantes sociales, etc. Et pour les situations les plus critiques, monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut mettre en pause les procédures ou effacer la dette.

Pour le maintien des allocations logement en cas d’impayé de loyer, la procédure à suivre diffère en fonction de la partie qui perçoit lesdites aides : APL, ALS ou ALF.

Le bailleur perçoit les aides au logement

Si le propriétaire perçoit directement les aides au logement, il n’y a dette que lorsque celle-ci équivaut à deux fois le montant du loyer mensuel net (allocations comprises) et hors charges. C’est-à-dire, que pour un loyer de 500 euros hors charges pour lequel la CAF verse 150 euros d’aides, l’impayé de loyer n’est pris en compte qu’à partir de 700 euros, soit 2 x (500-150).

Si tel est le cas, le bailleur doit signaler l’impayé auprès de la CAF (ou CMSA) dans les deux mois consécutifs à l’impayé, par courrier recommandé avec avis de réception. Si la somme due a été versée intégralement entre-temps, la procédure devient caduque.

Lorsque la dette est inférieure ou égale à 100 euros, la CAF (ou la CMSA) propose un plan d’apurement, avec l’accord du propriétaire. Celui-ci ne peut excéder 3 ans. Au-delà de 100 euros, la CAF demande au bailleur ou au fonds de solidarité pour le logement (FSL), la mise en place d’un plan d’apurement de dette. Ce document détaille les conditions de remboursement des loyers impayés, les délais, etc.

La mise en place du plan doit être effective sous 6 mois maximum. Le versement des allocations logement au propriétaire est maintenu si et seulement si la CAF approuve le plan d’apurement et si le locataire reprend le paiement des loyers en cours.

Dans le cas contraire, la CAF suspend le versement des allocations logement. De même, si le FSL ne répond pas dans les délais, la CAF met en demeure le locataire de reprendre le versement du loyer en cours et de payer 1/36e de la dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

Le locataire perçoit les aides au logement

Dans ce cas de figure, il y a impayé de loyer lorsque la dette équivaut au moins à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges (montant figurant sur le bail). Exemple, pour un loyer de 500 euros hors charges, la dette est effective à compter de 1 000 euros d’impayé.

Le propriétaire doit contacter la CAF (ou CMSA) dans les 2 mois suivants l’impayé et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le locataire rembourse la totalité de sa dette durant ce laps de temps, la procédure devient caduque.

Pour toute dette inférieure ou égale à 100 euros, le plan d’apurement est soumis par la CAF ou la MSA et le remboursement ne peut excéder 3 ans. Au-delà de cette somme, la CAF propose au propriétaire de percevoir les aides au logement en tiers payant (c’est-à-dire, que celles-ci lui soient versées directement). Sans réponse de sa part au bout de deux mois, cela est considéré comme un refus. Si le bailleur accepte, il doit produire un plan d’apurement sous 6 mois. S’il refuse le tiers payant, il a deux mois pour soumettre son document.

Le versement des aides au logement est maintenu seulement si le plan d’apurement est respecté et approuvé par la CAF et si le locataire reprend le versement du loyer en cours.

Dans le cas contraire, la CAF met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours et de rembourser 1/36e de la dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, la CAF suspend le versement des aides au logement.

Bon à savoir : dans les deux cas, sans réception de plan d’apurement la CAF saisit automatiquement le FSL qui doit proposer un nouveau plan sous 3 mois. Si celui-ci ne répond pas dans les délais, c’est la CAF qui soumet son propre plan d’apurement par défaut.

Tout bailleur ne signalant pas une dette à la CAF s’expose à une amende de 6 754 euros.