Passées À venir

La banque doit se souvenir des crédits qu'elle a accordés

Lors de la création d’une société ou au cours de son existence, le dirigeant peut être amené à contracter un ou plusieurs prêts au profit de son entreprise. Cet engagement n’est pas anodin, car en cas de liquidation judiciaire, le prêteur pourra se retourner contre la caution.
Sommaire

Face à une demande de paiement émise par la banque, le chef d’entreprise peut solliciter une décharge totale ou partielle de son engagement en tant que caution en faisant valoir : un engagement disproportionné, un manquement de l’établissement à son obligation d’information et son devoir de mise en garde. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020.

La banque doit se souvenir des crédits qu’elle a accordés


Un engagement manifestement disproportionné

Dans cette affaire, un chef d’entreprise ayant déjà plusieurs crédits en cours de remboursement, s’était porté caution de sa société afin d’obtenir un nouveau prêt. Celle-ci ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il n’avait pas pu tenir ses engagements financiers. Il soutenait que la banque, qui lui avait fait souscrire un engagement disproportionné au regard de ses facultés contributives, ne pouvait exiger le remboursement des mensualités restantes. De son côté, le banquier invoquait le devoir de loyauté et de bonne foi de son client.

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation a donné raison à l’emprunteur estimant que si l’article L 332-1 du Code de la consommation n’impose pas au créancier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, il doit néanmoins l’alerter quant à ses capacités financières et au risque d’endettement né de l’octroi de crédit.

Le banquier est censé connaître l’endettement de son client

En l’espèce, la Haute juridiction considère que le banquier était censé connaître les prêts qu’il avait précédemment accordés à son client. En effet, celui-ci avait déjà contracté six prêts personnels avant de se porter caution de sa société.

Le chef d’entreprise ayant rapporté la preuve de son engagement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de la souscription, la Cour de cassation a tranché en sa faveur.