Dans le cadre d’une vente par démarchage, s’il est établi que la banque n’a pas fait certaines vérifications nécessaires avant d’accorder un prêt et que cette vente est annulée pour démarchage abusif, le client n’est pas tenu de rembourser ce crédit. Pourquoi ?

La banque doit vérifier la régularité du démarchage à domicile avant d'accorder un prêt


Dans une affaire où un prêt avait été accordé pour un achat effectué dans le cadre d’une vente à domicile et dans des conditions non conformes au respect du code de la consommation, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement bancaire se doit de « vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif » avant d’accorder un crédit. Qu’en est-il ? Et que risque la banque si le démarchage abusif est reconnu ?

La banque doit vérifier la régularité du démarchage à domicile avant d’accorder un prêt

Le code de la consommation oblige la banque à faire des vérifications avant d’accorder un prêt

Selon le code de la consommation, pour les ventes conclues lors d’un démarchage, si un prêt doit être contracté, l’établissement bancaire se doit de vérifier la régularité du contrat qui a été conclu et doit aussi vérifier auprès de l’acheteur et du vendeur que les conditions spécifiques à la vente par démarchage ont été respectées.

Il existe notamment des mentions légales qui doivent figurer obligatoirement sur les contrats.

La banque peut être sanctionnée financièrement

La Cour de cassation a récemment jugé une affaire dans laquelle un client qui avait acheté des panneaux photovoltaïques auprès d’un démarcheur a fait annuler la vente pour cause de démarchage abusif.

L’établissement bancaire qui avait accordé le prêt pour l’achat de ces panneaux solaires a été mis en cause par la Cour de cassation. Cette dernière a en effet estimé que les vérifications permettant d’établir la régularité de la vente n’avaient pas été faites.

Le 3 mai 2018, la haute juridiction a rappelé que dans ce cas précis, où le contrat de vente par démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le client n’est pas tenu de rembourser l’argent qu’il a emprunté à sa banque si elle n’a pas vérifié au moment de la signature du crédit, en sa qualité de prêteur professionnel, la validité des conditions d’achat et la régularité du contrat passé entre l’acheteur et le vendeur.

 




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