La retraite progressive s'ouvre aux salariés en forfait jours : sous quelles conditions ?
La retraite progressive devait s’ouvrir aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2022, comme le précisait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Toutefois, aucun décret d’application n’avait encore vu le jour pour entériner cette mesure. Le texte, qui se faisant attendre, a finalement été publié au Journal Officiel mercredi 27 avril et détaille les modalités du dispositif.
Quels sont les avantages de la retraite progressive ?
À l’heure où l’âge de départ à la retraite ne cesse de reculer, de plus en plus de salariés se tournent vers la retraite progressive. Ce dispositif leur permet, dès l’âge de 60 ans, de travailler à temps partiel tout en commençant à percevoir une partie de leur pension. Autre avantage : les salariés qui bénéficient de la retraite progressive continuent de cotiser et d’acquérir de nouveaux droits.
Elle prend fin lorsque le salarié demande sa mise en retraite définitive. À ce moment, le montant de la pension sera recalculé en prenant en compte les droits supplémentaires acquis durant le temps partiel.
Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours
Grâce à la retraite progressive, un salarié peut aménager sa fin de carrière et réduire son temps de travail tout en touchant une partie de ses pensions pour compenser la baisse de rémunération. Mais jusqu’ici, les cadres en forfait jours, dont le temps de travail n’est pas compté en heures, étaient exclus du dispositif, de même que les mandataires sociaux. Une exclusion sur laquelle est revenu le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 26 février 2021, considérant qu’il y avait une rupture du principe d’égalité.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel et étendu la retraite progressive aux salariés en forfait jours à partir du 1er janvier 2022. En revanche, il a fallu attendre la publication du décret pour que cette nouveauté entre en vigueur. Il précise les conditions d’accès pour les salariés cadres et les mandataires sociaux.
Sous quelles conditions les salariés cadres peuvent-ils bénéficier de la retraite progressive ?
Pour bénéficier de la retraite progressive, les salariés cadres doivent remplir certaines conditions, similaires à celles qui s’appliquent pour les autres salariés, soit :
- avoir au moins 60 ans ;
- avoir réuni 150 trimestres retraite, tous régimes obligatoires confondus ;
- exercer une activité professionnelle avec une durée de travail comprise « entre 40 % et 80 % de la durée maximale du travail », indique le décret. En sachant qu’une convention en forfait annuel jours comprend 218 jours maximum, celle en forfait jours réduit doit comporter 87 jours minimum et 174 maximum.
Les salariés cadres peuvent dès à présent entamer une demande de retraite progressive. Néanmoins, un arrêté doit encore être publié afin d’entériner le nouveau formulaire de retraite progressive.
