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Contrat de séparation de biens : les comptes entre les époux peuvent être exclus en cas de divorce

Le 7 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que si le contrat de mariage de séparation des biens prévoit que les époux ne feront pas de comptes entre eux pour les charges assumées du mariage, cette décision est définitive.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 février 2018 qui a débouté un mari qui, au moment du divorce, souhaitait faire un compte pour réévaluer les dépenses individuelles de chaque époux. Sous prétexte qu’il avait été le seul à payer la maison familiale et qu’il pouvait le prouver, il réclamait une part plus grande du bien immobilier. Les juges en ont décidé autrement, pourquoi ?

Contrat de séparation de biens : les comptes entre les époux peuvent être exclus en cas de divorce



Une clause interdit toute opération de compte des charges du mariage

Dans les contrats de séparation de biens rédigés par les notaires, il est souvent inséré une clause comme celle-ci : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. »

Si le contrat ne contient pas d’autres précisions qualifiant exactement les charges du mariage, la signature du contrat donne un caractère irréfragable à cette clause, c’est-à-dire qu’elle ne peut être discutée ou contredite.

Dans l’affaire citée ici, le contrat de séparations de biens contenait cette clause, rendant injustifiée la demande de l’ex-mari.

L’ajout de clauses au contrat de mariage pour éviter les surprises en cas de divorce

Contrairement aux idées reçues, les contrats de mariage rédigés chez le notaire ne sont pas toujours complets ; il est parfois judicieux d’y apporter certaines précisions. Ils font généralement référence à des articles de loi, sans toujours spécifier ce que cela implique et à quoi les époux s’engagent exactement.

Dans les cas de contrats de séparation de biens, les biens acquis ensemble une fois mariés sont appelés « indivis » et sont souvent divisés en deux au moment du divorce des époux.

Vous pouvez demander l’ajout de clause à votre contrat de mariage, notamment pour clarifier la clause « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives... » Cela permet d’identifier clairement les dépenses qui font partie des « charges du mariage » et celles qui ne le sont pas.

Par exemple, vous pouvez dresser une liste « charges du mariage » et y inclure les dépenses quotidiennes du foyer, l’achat du mobilier de la résidence principale, les travaux concernant la rénovation ou l’amélioration de la maison, etc. Si vous décidez que ces dépenses soient incluses dans les « charges du mariage », aucun compte ne pourra être fait si les époux se séparent.

En revanche, vous pouvez également faire figurer au contrat de mariage, les dépenses exclues des charges du mariage, comme le règlement d’un prêt souscrit pour l’achat d’une résidence secondaire, le financement d’un investissement locatif ou l’achat d’un véhicule. Dans ce cas, au moment du divorce, les époux devront apporter la preuve du montant investi par chacun s’ils souhaitent un partage à hauteur de leur dépense ou obtenir une compensation du partenaire.

Ce qui est inclus ou exclu des « dépenses du mariage » peut être librement décidé par les futurs mariés au moment de l’établissement de leur contrat de mariage.