Les frais de transport médical peuvent être remboursés sans accord préalable de l'Assurance maladie
Les malades n’ont pas systématiquement besoin de recevoir l’accord de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) pour se faire rembourser leurs frais de transports médicaux, a tranché la Cour de cassation. Cet accord n’est pas nécessaire notamment, en cas d’affectation de longue durée.
Dans quels cas le transport médical est-il pris en charge ?
Les trajets effectués pour motif médical sont remboursés par l’Assurance maladie dans les trois cas suivants :
- le malade doit réaliser certains soins ou examens liés à son état de santé
- les soins ou examens liés à l’état de santé du malade l’obligent à utiliser certains modes de déplacements
- l’accompagnement d’une personne malade de moins de 16 ans ou ayant besoin de l’assistance d’un tiers
Quelle que soit la situation concernée, la prise en charge des frais de transports médicaux nécessite une prescription médicale ou une convocation délivrée par l’Assurance maladie, la commission régionale d’invalidité ou un médecin expert. Pour certains types de transports, il faut en plus recueillir l’accord préalable de la CPAM.
L’accord préalable de la CPAM n’est pas toujours nécessaire
La réglementation applicable au remboursement des frais de transports médicaux est particulièrement compliquée comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019.
En l’espèce, une caisse d’assurance maladie refusait de prendre en charge les transports dont avait bénéficié une personne atteinte d’un cancer pour se rendre à l’hôpital situé à plus de 50 kilomètres de chez elle. Le patient avait effectué ce trajet plusieurs fois en l’espace de 4 mois pour suivre son traitement. Selon la caisse d’assurance, le remboursement des frais de transport est conditionné à l’obtention de l’accord préalable de l’Assurance maladie, sauf urgence attestée par un médecin prescripteur.
La Cour de cassation a donné tort à la caisse d’assurance précisant que les frais de déplacement pour motif médical ne sont pas tous soumis au principe de l’accord préalable de la CPAM. La juridiction indique que la demande d’autorisation préalable est indispensable uniquement si le patient reçoit des soins nécessitant une prescription de transports en série (au moins 4 trajets de plus de 50 kilomètres chacun en 2 mois pour le même traitement), d’un transport de longue distance (plus de 150 kilomètres aller), d’un déplacement en avion ou en bateau de ligne régulière.
Or, ce n’était pas le cas dans cette affaire. La Haute juridiction a donc rejeté le pourvoi formé par la caisse d’assurance qui devra alors rembourser les trajets litigieux au patient.
