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Réforme des retraites : Les préconisations pour l'instauration d'un système universel de retraite par points

Le gouvernement a chargé Jean-Paul Delevoye de mener la concertation sur l’instauration d’un système universel de retraite plus juste et plus lisible. Quelles mesures et préconisations a t-il annoncé jeudi 18 juillet ?
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Décote, surcote, âge minimum de départ à la retraite, âge de référence, âge pivot, système universel, pension de réversion, etc. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a mis sur la table, jeudi 18 juillet, son projet pour le futur système de retraites par points promis par le président de la République Emmanuel Macron.

Après 1 an et demi d’échanges, il a présenté aux partenaires sociaux, aux côtés d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ses préconisations avant de les remettre au Premier ministre Édouard Philippe. Le point sur ses annonces et mesures proposées.

Réforme des retraites : Les préconisations pour l’instauration d’un système universel de retraite par points


La retraite à taux plein à 64 ans

Il sera toujours possible d’arrêter de travailler à 62 ans, mais une décote s’appliquera.

L’âge de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans, mais avec un âge d’équilibre fixé à 64 ans, vraisemblablement à partir de la génération 1963. Il s’agit de « l’âge d’équilibre du système », indique le Haut-commissaire à la réforme des retraites.

Une pension minimum fixée à 85 % du SMIC

Le système de retraite que recommande Jean-Paul Delevoye préconise d’augmenter le minimum de retraite à 85 % du SMIC net, contre 81 % actuel pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs.

Ce dispositif « permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse » dont le montant doit être réévalué à 903 € début 2020.

Un système de retraite universel commun à tous

La mise en place d’un système de retraite par points commun à tous où fonctionnaires et salariés cotiseront au même niveau.

1 € cotisé doit ouvrir les mêmes droits pour chaque assuré.



La fin des régimes spéciaux s’effectuera de manière progressive

    L’âge légal de départ à la retraite sera le même pour les salariés du public comme du privé. Les départs anticipés seront « progressivement fermés » pour les régimes spéciaux.

    Toutefois, certains départs anticipés à 60 ans seront toujours garantis pour les assurés ayant réalisé une carrière longue et/ou exposés à des risques professionnels. Certaines spécificités seront donc conservées.

    Les interruptions d’activité seront prises en compte

    Un dispositif pour les périodes d’inactivité subies sera mis en place sur la base de « points de solidarité ». Cela concernera les périodes de maternité, chômage, maladie et invalidité.

    Ces points seront d’une valeur similaire aux points attribués au cours de l’activité. Les proches aidants pourront aussi profiter de ces points de solidarité.

    Un système de retraite qui accordera des points pour chaque enfant

    Le haut-commissaire à la réforme des retraites propose de majorer les droits à la retraite de 5 % par enfant et à partir du 1er enfant, contre 10 % pour les parents de 3 enfants et plus actuellement.

    Ces points supplémentaires pourront être distribués entre les parents, mais seront par défaut attribués à la mère. À savoir que les femmes « ont une pension moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes ».

      Inciter au prolongement de l’activité

      Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye préconise d’inciter « au prolongement de l’activité » avec un « âge d’équilibre » de départ à la retraite accompagné d’un mécanisme de décote et de surcote.

      Les pensions de réversion seront conservées

        Un dispositif de réversion unique sera mis en place pour tous les Français. Il permettra au conjoint survivant, au décès de son partenaire, d’avoir un niveau de vie égal à 70 % du total des retraites touchées par le couple.

        De cette manière, une retraitée en couple percevant 850 € mensuel et dont le conjoint percevait 2 000 € (pour un total de 2850 €) obtiendra 1 995 € de pension si son conjoint perd la vie. Ces nouvelles règles ne devraient pour autant pas s’appliquer aux retraités actuels.

        Les droits acquis avant l’entrée en vigueur du nouveau système seront maintenus à 100 %

        Pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes, un dispositif de minimum de pension sera mis en place dans le système universel de retraite par points.

        Aujourd’hui, la France concentre 42 régimes de retraite possédant chacun leurs propres règles. Celles-ci génèrent de nombreuses injustices. Demain, l’État souhaite mettre en place un système commun à tous les Français, qui mettrait fin aux inégalités et injustices créées par ce système à 42 régimes.

        Une mise en place du nouveau système en 2025

          Le nouveau système de retraite par points doit se mettre en place très progressivement à partir de 2025. Il devrait s’appliquer à partir des personnes nées en 1963. La transition s’adaptera à chacun des régimes, et s’achèvera « 15 ans environ après l’entrée en vigueur du système ».

          Les propositions du Haut-commissaire à la réforme des retraites sont désormais dans les mains du gouvernement. Quelles préconisations et mesures seront validées ? Une concertation avec les partenaires sociaux va s’intensifier désormais avec pour but de définir le projet de loi. Celui-ci sera vraisemblablement présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.